REGROUPEMENT DES TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE

La loi de finances pour 2020 prévoyait la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici à 2023. À partir de 2021, les communes percevront, en compensation de leur perte de recette, le produit du foncier bâti des départements. En conséquence, les taux distincts Commune et Département seront donc regroupés en unique taux intitulé Commune, calculé par la somme des deux Commune et Département. La colonne Département n’apparaîtra plus sur la nouvelle feuille d’imposition de la taxe foncière pour le foncier bâti.
Cette opération est sans impact sur la cotisation à payer par le contribuable.
Le taux Commune de 10,40% et celui du Département de 25,27% fusionnent en un taux unique de 35,67%.

Il s’agit d’une opération transparente pour le contribuable, qui, à périmètre constant et situation équivalente, paiera en 2021 le même montant de taxes foncières qu’en 2020.


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