Associations : guide "Vos droits et démarches"

Co-marquage service-public.fr

Le guide « vos droits et démarches » Associations est diffusé par le portail Service-public.fr
Il contient 100 fiches et questions réponses, plusieurs ressources et liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association

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  4. Congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association

Vous êtes ou et vous voulez savoir comment bénéficier d'un pour  ? Nous vous apportons les informations utiles. responsable dirigeant associatif bénévole congé non rémunéré exercer votre fonction

La situation selon que vous êtes ou . varie salarié du secteur privé agent public

Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général ( ou d'Alsace-Moselle) loi 1901

  • Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général ( ou d'Alsace-Moselle) loi 1901

À noter

Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :

  • Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

  • Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Vous pouvez également bénéficier du congé si vous exercez bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Membre d'un conseil citoyen

  • Membre non administrateur, avec un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération

Aucune condition est liée à la nature de l'activité de l'association ou à une durée minimale de déclaration.

Il est nécessaire de vérifier si ce congé est prévu dans une . convention ou un accord collectif

La convention ou l'accord fixe les points suivants :

La loi prévoit les éléments suivants :

  • La durée maximale du congé est fixé à 6  par an

  • Le congé des responsables associatifs bénévoles peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an

  • Le congé n'est pas rémunéré

Le congé peut être fractionné en demi-journées.

Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

Le texte détermine les points suivants :

  • Délai dans lequel vous devez formuler votre demande de congé à votre employeur

  • Nombre maximal de salariés, par établissement, en mesure de bénéficier du congé au cours d'une année

Vous devez informer votre employeur de votre volonté de prendre un congé au moins. 30 jours à l'avance

Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.

Votre demande de congé doit être effectuée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé.

Votre employeur peut refuser votre départ en congé si le nombre de salariés, par établissement (installation ou site) ayant déjà bénéficié d'un tel congé au cours de l'année est le suivant :

Nombre de congés déjà accordés pouvant justifier le refus d'un nouveau départ

Nombre de salariés dans l'établissement

Salariés ayant bénéficié du congé pendant l'année

Moins de 50

1

50 à 99

2

100 à 199

3

200 à 499

4

500 à 999

5

1 000 à 1 999

6

À partir de 2 000

6 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le . conseil de prud'hommes

Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

(fonctionnaires et contractuels) peuvent obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes : Tous les agents publics

  • Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général ( ou d'Alsace-Moselle) loi 1901

  • Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général ( ou d'Alsace-Moselle) loi 1901

À noter

Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :

  • Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

  • Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

Toues les agents publics peuvent également bénéficier du congé s'ils exercent bénévolement l'une des fonctions suivantes :

  • Membre d'un conseil citoyen

  • Membre non administrateur, qui a un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération

À savoir

tous les fonctionnaires âgés de moins de 25 ans peuvent aussi bénéficier du congé pour participer aux activités bénévoles de certains organismes.

Aucune condition est liée à la nature de l'activité de l'association ou à une durée minimale de déclaration.

La durée maximale du congé est fixée à . 6  par an

Le congé est . non rémunéré

Il est sans effet sur les droits aux congés suivants :

  • Congés annuels et congés bonifiés

  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

  • Congés de maternité ou d'adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé pour validation des acquis de l'expérience professionnelle

  • Congé pour bilan de compétences

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé parental

Le congé peut être pris en une ou deux fois.

Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr/associations