Vous projetez de vous marier ?
S’INFORMER
Quelles sont vos obligations ?
• Avoir au moins 18 ans ;
• Être tous les deux célibataires ;
• Jouir de sa capacité juridique et être sain d’esprit ;
• Le cas échéant, les mineurs, militaires, étrangers, etc. produiront les autorisations requises.
À qui devez-vous vous adresser ?
Vous devez vous rendre à la mairie de résidence de l’un des futurs époux ou à celle de vos parents.
Suite à l’entretien des fiancés avec l’Officier d’État Civil, la date et l’heure de la cérémonie seront fixées dans un délai de 2 mois suivant le dépôt du dossier complet.
PIÈCES A FOURNIR
• Copie Intégrale de l’acte de naissance (de moins de trois mois à la date du dépôt des pièces, délivré par la mairie de naissance) / de moins de 6 mois pour les étrangers ;
• Certificat du notaire en cas de contrat de mariage ;
• Attestation sur l’honneur de résidence des futurs époux ;
• Justificatifs individuels de domicile de moins de 3 mois (quittance d’eau, d’électricité ou de téléphone, certificat d’imposition, quittance d’assurance du logement, quittance de loyer, titre de propriété) ;
• Copie Intégrale d’acte de naissance des enfants (délivrée par la commune de naissance) de moins de 3 mois ;
• Photocopie de la pièce d’identité ;
• Fiche de renseignements ;
• Extrait de l’acte de mariage portant la mention du divorce et de la date de l’ordonnance, autorisant une résidence séparée ;
• Liste des témoins avec photocopies de leur pièce d’identité et indication de leur profession ;
• Acte de décès du précédent conjoint ;
• Certificat de coutume et de célibat délivré par le consulat du pays d’origine (pour les étrangers).
VOS INTERROGATIONS
Dois-je porter le nom de mon conjoint ?
Le mariage n’a aucun effet sur le nom de naissance des époux, mais chacun d’entre eux peut ajouter ou substituer le nom de son conjoint à son propre nom.
Quels sont mes droits et mes devoirs ?
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance et s’obligent
à une communauté de vie. Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.
À quoi sert un contrat de mariage ?
Les époux choisissent librement leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire (régime conventionnel de communauté, séparation de biens, participation aux acquêts).
À défaut de contrat, les époux sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté.
Délai :
- 2 mois suivant le dépôt du dossier complet.
Date de mise à jour de la procédure : 6 décembre 2018
