Délégation de service public pour l’exploitation du casino - Choix du délégataire

Séance du conseil municipal du jeudi 25 février 2016

En application des dispositions de l’article L1413­1 du code général des collectivités territoriales, la commission consultative des services publics locaux, a émis le 30 octobre 2015 un avis favorable sur le principe d’une délégation de service public pour l’exploitation du Casino, au vu du rapport qui lui avait été adressé.

Le Conseil municipal par délibération du 30 novembre 2015 s’est ensuite prononcé sur le principe d’une procédure de délégation de service public pour le choix du prestataire et a donc validé les caractéristiques des prestations à assurer par le futur délégataire.

Conformément au code général des collectivités territoriales, la ville du Gosier a lancé une consultation dans les journaux d’annonces légales et sur la plate­forme dématérialisée suivants :

­- BOAMP N°15­162567 du 04/11/2015
– JOURNAL DES CASINOS 04/11/2015
– MARCHES SECURISES 09/11/2015

La date limite de dépôt des candidatures était fixée au 18/12/15 puis repoussée au 22/12/2015.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411­1 et suivants ;

Vu l’arrêté interministériel du 14 mai 2007 modifié, relatif à la réglementation des jeux dans les

Vu la délibération CM­2014­2S­DAAG­09 du 17 avril 2014 portant élection des membres de la commission de délégation de services publics ;

Vu la délibération CM­2015­9S­DAJCP­102 du 30 novembre 2015, se prononçant sur le principe de la délégation de service public ;

Vu le procès-­verbal de la commission d’ouverture des plis, en date du 18 décembre 2015 arrêtant la liste des candidats admis à participer à la procédure ;

Vu le procès-­verbal de la commission de délégation de service public du 29 décembre 2015 relatif à l’analyse de l’offre ;

Vu le rapport de la commission de délégation de service public pour l’exploitation du Casino ;

Vu le rapport du maire suite aux négociations ;

Vu le projet de contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Palais des Sports ;

Considérant que la commune a engagé, en application des dispositions des articles L.1411­1 et suivants du code général des collectivités territoriales, une procédure de mise en concurrence pour l’attribution de la délégation de service public pour l’exploitation du Casino pour une durée de dix-­huit ans.

Considérant que la SAS GOSIER LES BAINS est la seule entreprise à avoir fait acte de candidature et que son offre a été analysée et retenue par la commission d’ouverture des plis.

Considérant que le maire de la commune a engagé des discussions avec le candidat en vue d’établir le contrat de délégation de service public.

Considérant qu’à l’issue des négociations un accord est intervenu entre la commune et le candidat SAS GOSIER LES BAINS pour l’attribution de la délégation de service public et notamment la détermination du taux de prélèvement sur le produit brut des jeux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’attribuer la délégation de service public à la société SAS GOSIER LES BAINS pour une durée de 18 ans, à compter du 1er juillet 2016.

Article 2 : D’autoriser monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public dont un exemplaire est joint en annexe.

Article 3 : Monsieur le Maire, madame la trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 25 février 2016

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire,
Le 1er Adjoint

José SÉVERIEN