Avenant de transfert de la DSP pour l'exploitation du Palais des Sports

Par délibération en date du 15 octobre 2015, le Conseil municipal a approuvé le choix de la société DJAD PRODUCTION comme délégataire pour l’exploitation du Palais des Sports. Le contrat a pris effet le 14 décembre 2015.
Le candidat retenu, la société DJAD PRODUCTION, s’était engagé, en cas d’acceptation de son offre, à créer une société dédiée à la seule gestion du Palais des Sports. Il s’agit d’une cession de contrat d’une entité juridique (l’opérateur signataire initial : la société DJAD PRODUCTION) à une autre, la société dédiée : PDS EVENTS.
Dès lors, la cession du contrat est soumise à l’accord de la personne publique qui doit s’assurer que cette dernière porte sur l’ensemble des droits et obligations initialement définis.
La société dédiée se substitue dans l’entière exécution du contrat de délégation.
Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur la cession du contrat de délégation de service public pour l’exploitation de service public pour l’exploitation du Palais des Sports à la société PDS EVENTS.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° CM-2015-8S-DAJCP-86 du 15 octobre 2015 approuvant le choix du délégataire pour l’exploitation du Palais des Sports et de la Culture ;

Vu le contrat de délégation de service public notifié le 14 décembre 2015 à la société DJAD PRODUCTION ;

Considérant que conformément à l’article 1er au contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Palais des Sports et de la Culture, que la société DJAD PRODUCTION s’était engagée à créer une société exclusivement dédiée à la délégation ;

Considérant que la société PDS EVENTS se substitue à la société DJAD PRODUCTION en qualité de titulaire de l’ensemble des droits et obligations au titre du contrat de délégation de service public ;

Considérant que l’acte de substitution signé entre les deux sociétés est notifié à la collectivité délégante ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver la cession du contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Palais des Sports et de la Culture à la société à responsabilité limitée PDS EVENTS.

Article 2 : D’approuver l’avenant n° 1 au contrat de délégation de service public, tel que joint en annexe.

Article 3 : D’autoriser monsieur le Maire à signer ledit avenant.

Fait et délibéré à Gosier le 29 septembre 2016 Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT

Thématiques : Délégation de Service Public
Référence de la délibération : CM-2016-6S-DAJ-62