Approbation des rapports de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 28 octobre et 8 novembre 2016

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire portant création de la commission locale d’evaluation des charges transférées (CLECT) ;

Vu les rapports de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT ) lors de la séance en date du 28 octobre 2016 et 08 novembre 2016 relatifs au transfert respectif des compétences “déchets” et “transport” annexés à la délibération ;

Considérant que les rapports de la commission d’évaluation des charges transférées constitue dès lors la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation ;

Considérant que le Conseil municipal de chaque commune membre intéressée est appelé à se prononcer, à la majorité simple, sur les montants des attributions de compensation tels qu’ils sont proposés dans le rapport de la commission ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’approuver le contenu des rapports de la CLECT en date du 28 octobre 2016 et 8 novembre 2016, tels qu’annexés à la présente délibération, portant sur le montant de l’attribution définitive des communes au titre de l’année 2016.

Article 2 : D’approuver le montant de l’attribution de compensation définitive de la commune, soit + 2 668 163 € .

Article 3 : D’imputer la recette correspondante au budget 2016 de la ville.

Fait et délibéré à Gosier le 22 novembre 2016

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT