Approbation du plan d’actions du Conseil Local de Sécurité et de Prévention...

Le 22 décembre 2016, le préfet de la Région Guadeloupe a lancé l’appel à projet au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) pour l’année 2017.

Les orientations prioritaires sont pour cette année :
– les actions à l’intention des jeunes exposés à la délinquance ;
– les actions visant à améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes ;
– les actions pour améliorer la tranquillité publique ;
– les actions de prévention de la radicalisation.

Par ailleurs, la municipalité par délibération en date du 25 février 2016 a créé son Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, instance mise en place le 7 juillet 2016.

Du 12 octobre au 7 décembre dernier, des réunions des groupes thématiques se sont tenues afin d’élaborer un plan d’actions pour l’année 2017.
Les actions sont les suivantes :
– Le Conseil des Droits et des devoirs des Familles
– La Maison des parents
– Les stages de citoyenneté (mineurs et majeurs)
– La délocalisation des permanences des institutions dans les quartiers
– Le BIK A PAWOL : prévention contre les comportements sexistes, violences sexuelles en milieu scolaire
– Voisins Autrement
En outre, ce plan d’actions répond aux orientations définies par la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 et peut donc être subventionné par l’Etat, au titre du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation 2017.

Le Conseil municipal était invité à autoriser le Maire à solliciter une subvention d’un montant de quinze mille euros (15 000 €) à l’Etat, au titre du Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation de l’année 2017 et de solliciter les autres partenaires sur ces opérations.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2211-1 à L.2211-5, L.5211-59 et D.2211-4 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

Vu le décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance ;

Vu la délibération n° CM-2016-1S-DCS-07 du 25 février 2016 relative à la création du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la ville ;

Vu l’approbation du budget primitif 2017 de la ville en date du 22 décembre 2016 ;

Vu le courrier du préfet en date du 22 décembre 2016 informant du lancement de l’appel à projet au titre du Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation pour l’année 2017 ;

Vu les avis favorables des commissions “Sécurité Publique et Prévention de la Délinquance” et “Politique de la Ville et de la Cohésion Sociale” en date du 6 février 2017 ;

Considérant l’intérêt de la ville du Gosier de mettre en place ses actions de prévention en conformité avec la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 ;

Considérant que le plan d’actions communal en direction des jeunes et des personnes vulnérables, peut être subventionné par l’Etat au Titre du Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation 2017 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver le plan d’action du Conseil Local de Sécurité de Prévention de la délinquance de la ville pour l’année 2017.

Article 2 : D’autoriser le Maire à solliciter une subvention à l’Etat d’un montant de quinze mille euros (15 000 €) au titre du Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation 2017.

Article 3 : D’autoriser le Maire à solliciter les autres partenaires suivants :
– la Région pour une subvention d’un montant de trois mille cinq cent euros (3 500 €)
– le Conseil Départemental de la Guadeloupe pour une subvention d’un montant de six mille cinq cent (6 500 €)
– la Caisse d’Allocations Familiales de la Guadeloupe pour une subvention d’un montant de six mille euros (6 000 €)
l’Agence Régionale de Santé pour une subvention d’un montant de deux mille euros (2 000 €)
– la Communauté d’Agglomération la Riviéra du Levant pour une subvention d’un montant de mille cinq cent euros (1 500 €)

Article 4 : D’autoriser le maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services de la ville est chargée de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 21 février 2017

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT

Thématiques : Prévention de la délinquance / CLSPD / Actions / Subventions
Références de la délibération : CM-2017-1S-DCS-17