Vu l’article 72 de la Constitution, posant le principe de la libre administration des collectivités territoriales ;

Vu l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) disposant que « la société a droit de demander compte à tout agent public de son administration » ;

Vu l’article L1111-1 du code général des collectivités territoriales, disposant que les collectivités territoriales “s’administrent librement par des conseils élus” ;

Considérant le contexte budgétaire national contraint, imposant de mesurer toujours plus précisément possible la pertinence, la cohérence et l’utilité des politiques publiques menées ;

Considérant la pratique de l’évaluation des politiques publiques comme un outil essentiel de la modernisation de l’action publique ;

Considérant le souhait de la municipalité de renforcer l’efficience, l’efficacité et la viabilité des politiques publiques menées ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver le cadre suivant d’organisation de l’évaluation des politiques publiques municipales :

Lancement et définition du programme d’évaluations	Proposition du Pôle Communication, Evaluation et Conception Innovante (CECI) au Maire d’un programme municipal d’évaluation au regard de critères multiples (dispositions légales et réglementaires, consommation de ressources, projets majeurs du territoire, transversalité). Déclinaison du programme validé en mandats d’évaluation détaillés (objectifs de l’évaluation, les questions évaluatives, les méthodes et le calendrier…)"
Pilotage des évaluations	Les missions évaluatives seront pilotées en interne par le Pôle Communication, Evaluation et Conception Innovante (CECI) et co-construites avec les acteurs en charge de la politique évaluée. Partenariats internes et externes possibles ponctuellement : pôles et directions ressources, INSEE, Région, Département, Communes, partenaires institutionnels, réseaux des chambres locales, observatoires locaux, ainsi que des usagers.
Gouvernance	Trois instances rythmeront les étapes de l’évaluation :  Comité de l’évaluation. Émanation de l’Assemblée délibérante, ce comité sera animé par son vice-président avec l’appui du Pôle CECI, qui en proposeront la composition au Maire. Se réunit au moins une fois par an. Ses missions : dresser un bilan annuel du programme annuel d’évaluation), suivi de la mise en œuvre des recommandations des évaluations, définition de la composition des comités de pilotage ad hoc, organisation des séances communes de travail avec les commissions thématiques concernées par une mission d’évaluation avant présentation du rapport d’évaluation au Conseil Municipal.  Comité de pilotage ad hoc. Composition a minima : Vice-président du Comité de l’évaluation, Vice-président de la thématique évaluée, Directrice Générale des Services, Directeur Général Adjoint (DGA) concerné, responsable Pôle CECI, directeurs / responsables concernés, une à deux personnalités qualifiées extérieures, en lien avec l’objet de l’évaluation. Se réunit a minima au lancement et à la clôture de la mission. Suit la mise en œuvre de l’évaluation dans les conditions définies par le mandat et soumettra à validation du comité d’évaluation le rapport final. - Conseil municipal  : Le Conseil municipal, garant de la prise en compte des évaluations dans le fonctionnement de la collectivité, débat des rapports d’évaluations, de leurs préconisations et des moyens de les mettre en œuvre.

Article 2 : Désigne monsieur José Séverien comme Vice-Président du Comité de l’évaluation.

Article 3 : Monsieur le Maire, madame la Directrice Générale des Services, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 14 décembre 2017

Jean-Pierre DUPONT