Vu l’article 72 de la Constitution, posant le principe de la libre administration des collectivités territoriales ;
Vu l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) disposant que « la société a droit de demander compte à tout agent public de son administration » ;
Vu l’article L1111-1 du code général des collectivités territoriales, disposant que les collectivités territoriales “s’administrent librement par des conseils élus” ;
Considérant le contexte budgétaire national contraint, imposant de mesurer toujours plus précisément possible la pertinence, la cohérence et l’utilité des politiques publiques menées ;
Considérant la pratique de l’évaluation des politiques publiques comme un outil essentiel de la modernisation de l’action publique ;
Considérant le souhait de la municipalité de renforcer l’efficience, l’efficacité et la viabilité des politiques publiques menées ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver le cadre suivant d’organisation de l’évaluation des politiques publiques municipales :
Lancement et définition du programme d’évaluations | Proposition du Pôle Communication, Evaluation et Conception Innovante (CECI) au Maire d’un programme municipal d’évaluation au regard de critères multiples (dispositions légales et réglementaires, consommation de ressources, projets majeurs du territoire, transversalité). Déclinaison du programme validé en mandats d’évaluation détaillés (objectifs de l’évaluation, les questions évaluatives, les méthodes et le calendrier…)" |
Pilotage des évaluations | Les missions évaluatives seront pilotées en interne par le Pôle Communication, Evaluation et Conception Innovante (CECI) et co-construites avec les acteurs en charge de la politique évaluée. Partenariats internes et externes possibles ponctuellement : pôles et directions ressources, INSEE, Région, Département, Communes, partenaires institutionnels, réseaux des chambres locales, observatoires locaux, ainsi que des usagers. |
Gouvernance | Trois instances rythmeront les étapes de l’évaluation : - Conseil municipal : Le Conseil municipal, garant de la prise en compte des évaluations dans le fonctionnement de la collectivité, débat des rapports d’évaluations, de leurs préconisations et des moyens de les mettre en œuvre. |
Article 2 : Désigne monsieur José Séverien comme Vice-Président du Comité de l’évaluation.
Article 3 : Monsieur le Maire, madame la Directrice Générale des Services, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Gosier le 14 décembre 2017
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Jean-Pierre DUPONT