Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 1411-1 à L. 1411-19 ;
Vu l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu la délibération n° 2014-2S-DAG-09 du 29 avril 2014 créant la commission de délégation de services publics ;
Vu le rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ;
Vu l’avis de la commission consultative des service publics locaux du 28 septembre 2017 ;
Considérant que la convention liant la ville à l’Association Culture d’Enfances pour la gestion de la structure Multi Accueil de Montauban doit être renouvelée ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser le lancement d’une procédure de délégation de service public pour la gestion de la structure multi-accueil de Montauban.
Article 2 : D’approuver le rapport présentant les prestations que devra assurer le délégataire.
Fait et délibéré à Gosier le 14 novembre 2017
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Jean-Pierre DUPONT