Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire portant création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT ) en date du 19 novembre 2018, relatif à la révision du montant de l’attribution de compensation ;
Vu l’avis défavorable de la Commission des Finances en date du 22 novembre 2018 ;
Considérant que les rapports de la commission d’évaluation des charges transférées constituent dès lors, la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation ;
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre intéressée est appelé à se prononcer, à la majorité simple, sur les montants des attributions de compensation tels qu’ils sont proposés dans le rapport de la commission ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’approuver le contenu du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie en date du 19 novembre 2018 annexé à la présente délibération, portant sur le montant de l’attribution de compensation définitive des communes au titre de l’année 2018 et du montant de l’attribution provisoire au titre de l’année 2019.
Article 2 : D’approuver le montant de l’attribution de compensation définitive de 2018 de 2 964 481,51 € et de 2 420 095,36 € au titre de l’attribution de compensation provisoire de 2019.
Article 3 : De procéder aux ajustements du budget de la Ville, le cas échéant.
Fait et délibéré à Gosier le 29 novembre 2018
Pour extrait certifié conforme
P/o Le Maire empêché
Le Troisième Adjoint
Jocelyn CUIRASSIER