Le service État civil, intégré à la Direction de l’accueil et des services à la population, est en charge du traitement des déclarations de naissance et de reconnaissance d’un enfant.

LA DÉCLARATION DE NAISSANCE

Elle est obligatoire et permet d’élaborer l’identité complète de l’enfant et d’informer l’État qu’un nouvel être est né sur le territoire.

La déclaration doit être effectuée à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours qui suivent la naissance. Si le troisième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’expiration du délai est reporté au premier jour ouvrable suivant. Le père, le personnel médical de la maternité ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement peut se présenter pour déclarer une naissance avec les documents nécessaires.

PIÈCES À FOURNIR

• Certificat médical de naissance ;
• Pièce d’identité du déclarant ;
• Pièce d’identité de la mère ou le livret de famille ;
• Déclaration de choix de nom le cas échéant.

Attention : Pour toute rectification après signature de l’acte authentique, les parents devront s’adresser au Procureur de la République.

LA RECONNAISSANCE D’UN ENFANT

La démarche de reconnaître son enfant permet d’établir la filiation envers celui-ci.

Elle s’adresse aux parents ou futurs parents non mariés. Elle peut être enregistrée pendant la déclaration de naissance et dans toutes les mairies, avant et après la naissance.

PIÈCES À FOURNIR

• Pièce d’identité ;
• Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant datant de moins de 3 mois (en cas de reconnaissance post-natale) ;

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit à l’égard du père et de la mère :

- La filiation maternelle s’établit automatiquement à l’égard de la mère par la seule indication de son nom dans l’acte de naissance ; la reconnaissance maternelle prénatale ne peut avoir d’intérêt que pour la dévolution du nom de la mère.
- La filiation paternelle doit être réalisée par un acte de reconnaissance volontaire.

L’acte de reconnaissance devra être présenté à l’Officier d’état civil lors de la déclaration de naissance.

VOS INTERROGATIONS

Quel nom vont porter mes enfants ?
L’enfant prendra le nom de la personne dont la filiation est établie.

Les parents ont-ils la possibilité de choisir le nom de famille de leur enfant ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2005, les parents peuvent en effet donner à leurs enfants le nom du père, le nom de la mère, ou les deux noms accolés, dans l’ordre qu’ils souhaitent. Le nom ainsi établi s’imposera aux futurs enfants du couple.

Peut-on changer le nom de l’enfant ?
On peut procéder à un changement de nom jusqu’à la majorité de l’enfant. Si l’enfant a plus de treize ans, son consentement est obligatoire.

La demande de changement de nom peut se faire dans n’importe quelle mairie.

Quels sont les effets de la reconnaissance ?
Elle permet l’exercice de l’autorité parentale si elle intervient moins d’un an après la naissance de l’enfant. Au-delà, une déclaration commune des parents sera nécessaire devant le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance. En cas de désaccord des parents, c’est le juge aux affaires familiales qui devra statuer.

Les parents mariés ont l’exercice de l’autorité conjointe.

Depuis la loi du 1er juillet 2006, la reconnaissance doit être inscrite dans le livret de famille, page "enfant, si l’un des parents est étranger.

En cas de décès d’un des parents, peut-on établir le lien de filiation ?
Un lien de filiation peut être établi lorsqu’un parent décédé après la naissance de l’enfant n’a pas eu le temps de le reconnaître. Dans ce cas, un acte de notoriété publique ou un jugement peut l’établir.

Date de mise à jour de la procédure : 6 décembre 2018


Horaires d’ouverture du service État civil (il se situe à la mairie) :

Lundi, mardi et jeudi 7h30 à 13h et 14h30 à 17h
Mercredi et vendredi 7h30 à 13h

Téléphone : 0590 84 86 86

Mail : courrier chez villedugosier.fr

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