De grands principes budgétaires régissent l’élaboration budgétaire, dont « l’annualité », qui dispose que les dépenses et des recettes soient prévues et exécutées sur une année civile.
Néanmoins, il arrive que certains événements postérieurs au vote du budget et non prévisibles à cette date impactent les finances de la collectivité, ce qui impose des ajustements budgétaires.
Afin de répondre à ces problématiques, le code général des collectivités territoriales (article L.1612-11), offre la possibilité aux collectivités, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, voire jusqu’au 21 janvier de l’année suivante dans certains cas précis, de faire exception à ce principe d’annualité en approuvant des décisions modificatives au budget.
Pour cela, les crédits supplémentaires doivent être couverts soit par des recettes nouvelles, soit par une réduction des crédits disponibles sur d’autres comptes.
Le projet de décision modificative N°3 au budget 2018 s’équilibre pour un montant total de 0 € :
- Section de fonctionnement  : 0,00 €
- Section d’Investissement  : 0,00 €
En effet, les modifications proposées n’impactent pas l’équilibre des sections. Les mouvements s’effectuant à l’intérieur de ceux-ci.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;

Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération du n° CM-2010-1S-SF-02 du 18 février 2010 qui approuve le règlement budgétaire et financier de la Ville ;

Vu la délibération n°CM-2017-7S-DAF-105 en date du 14 décembre 2017 qui approuve le budget primitif 2018 de la ville du Gosier ;

Vu la délibération n° CM-2018-3S-DAF-30 en date du 26 juin 2018 qui approuve le budget supplémentaire 2018 de la ville du Gosier ;

Considérant la nécessité pour la collectivité d’ajuster les crédits ouverts au budget 2018 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : De voter la décision modificative n°3 au budget 2018 de la ville du Gosier conformément au tableau ci-après :

Section de Fonctionnement

Fonctionnement Propositions nouvelles Total
Augmentations Diminutions
DÉPENSES
Chapitres
011 - Charges à caractère général 120 000,00 € 120 000,00 €
012- Charges de personnel 0,00 €
65 - Charges de gestion courante 10 000,00 € 10 000,00 € -120 000,00 €
67- Charges exceptionnelles 0, 00 € 120 000,00 € -120 000,00 €
014-Atténuations de produits 0, 00 €
022- Dépenses imprévues 0, 00 €
042 - Opérations d’ordre 0, 00 €
023- Virement à la section d’Investissement 0, 00 €
Total 130 000,00 € 130 000,00 € 0, 00 €
RECETTES
Chapitres
70 - Produits des services du domaine 0,00 € 
73 - Impôts et taxes 0,00 €
74-Dotations et fonds divers 0,00 €
75 - Produits divers de gestion courante 0,00 €
013- Atténuations de charges

Section d’Investissement

Fonctionnement Propositions nouvelles Total
Augmentations Diminutions
DEPENSES
Chapitres
040 - Opérations d’ordre 0,00 € 1 500 000,00 € - 1 500
041- Opérations patrimoniales 1 500 000,00 € 1 500 000,00 €
Total 0,00 €
RECETTES
Chapitres
10 - Fonds propres
13 -Subventions
16-Emprunts
Total 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Équilibre global de la décision modificative n°3 au budget 2018

SECTIONS Propositions nouvelles Total
Augmentations Diminutions
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 130 000, 00 € 130 000, 00 € 0, 00 €
RECETTES 0,00 € 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT
DÉPENSES 1 500 000,00 € 1 500 000,00 € 0,00 €
RECETTES 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL RECETTES 0,00 €
TOTAL DEPENSES 0,00 €

Article 2 : D’octroyer dans le cadre de cette décision modificative une subvention de 10 000 € au centre communal d’actions sociales de la ville du Gosier ;

Article 3 : Monsieur le maire, madame la directrice générale des services, madame la Trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.


Fait et délibéré à Gosier le 18 décembre 2018

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT


Références de la délibération : CM-2018-6S-DAF-89

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