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Suite à la mise en oeuvre du transfert des compétences “Eau” et “Assainissement” aux Communautés de communes, des modifications statutaires sont proposées concernent l’intégration des compétences obligatoires suivantes aux statuts de la Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant (CARL) :

- La compétence “Eau” ;
- La compétence “Assainissement des usées”, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du CGCT ;
- La compétence “Gestion des eaux pluviales”, au sens de l’article L. 2226-1 du CGCT.

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2224-7, L. 2224-8, L. 2226-1, L.5211-17 et L. 5216-5 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences “Eau” et “Assainissement” aux communautés de communes ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2019-CC-4S-DAJA-34 du 11 juillet 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération la Riviéra du Levant ;

Considérant que le récent transfert des compétences obligatoires “Eau”, “Assainissement”, et “Gestion des eaux pluviales urbaines” aux communautés d’agglomération, au 1er janvier 2020, impose une réécriture des statuts de la Communauté d’Agglomération la Riviéra du Levant ;

Considérant que les communes membres doivent se prononcer sur les modifications statutaires dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente et, qu’à défaut de réponse dans le délai, leur décision est réputée favorable ;

Considérant que la modification des statuts est subordonnée à l’accord des conseils municipaux à la majorité qualifiée ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’approuver les statuts modifiés de la Communauté d’Agglomération la Riviéra du Levant, annexés à la présente délibération.

Article 2 : D’autoriser le maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.


Fait et délibéré à Gosier le 31 octobre 2019

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN


Références de la délibération : CM-2019-6S-DAJ-84

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