Le projet de décision modificative n°2 au budget 2019 du Palais des Sports s’équilibre pour un montant total de : 0,00 €.
Il s’agit en effet de virements en dépenses et à l’intérieur de la même section de fonctionnement, donc en dehors de toute inscription nouvelle ou diminution de crédits budgétaires.
Ce projet de décision modificative vise à diminuer les crédits ouverts au chapitre 012 “ Charges de personnel et 65 “ Autres charges de gestion courante “ , soit respectivement 60 000 € et 15 000 € au profit du chapitre 011 “ charges à caractère général “ pour un total de 75 000 €.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;

Vu la délibération n° CM-2010-1S-SF-02 du 18 février 2010 qui approuve le règlement budgétaire et financier de la Ville ;

Vu la délibération n°CM-2018-6S-DAF-91 du 18 décembre 2018, portant approbation du budget primitif 2019 du Palais des Sports et de la Culture ;

Vu la délibération n° CM-2019-4S-DAF-40 en date du 25 juin 2019 qui approuve le budget supplémentaire 2019 du Palais des Sports et de la Culture ;

Vu l’avis favorable de la commission “Finances” en date du 29 novembre 2019 ;

Considérant la nécessité pour la collectivité d’ajuster les crédits ouverts au budget 2019 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’approuver la décision modificative n°2 du budget 2019 du palais des sports, conformément au tableau ci-après :

Section de Fonctionnement

Fonctionnement Propositions nouvelles Total
Augmentations Diminutions
DÉPENSES
Chapitres
011 - Charges à caractère général 75 000,00 €
611- Prestations des services 75 000,00 €
012 - Charges à caractère général 60 000,00 €
6411 - rémunération du personnel 60 000,00 €
65- Charges exceptionnelles 15 000,00 €
658 -Autres contributions 15 000,00 €
Total 75 000,00 € 75 000,00 € 0, 00 €

Équilibre global de la décision modificative n°2 au budget 2019

SECTIONS Propositions nouvelles Total
Augmentations Diminutions
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 75 000,00 € 75 000,00 € 0, 00 €
RECETTES 0,00 € 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT
DÉPENSES 0,00 € 0,00 € 0,00 €
RECETTES 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL RECETTES 0,00 €
TOTAL DEPENSES 0,00 €


Fait et délibéré à Gosier le 12 décembre 2019

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN


Références de la délibération : CM-2019-7S-DAF-102

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