Validation du règlement intérieur du Palais des Sports et de la Culture

L’exploitation du Palais des Sports et de la Culture du Gosier est confiée à la société PDS EVENTS dans le cadre d’une délégation de service public.
Les locaux sont destinés à recevoir du public pour toutes activités sportives et culturelles mais aussi des expositions, des réunions, ainsi que des congrès. Dans le cadre de ses missions, le délégataire doit organiser et réglementer l’accès et les usages de l’établissement.
Pour ce faire, il propose un règlement intérieur. Celui-ci a pour but de présenter les règles de fonctionnement et d’usage en vigueur dans l’enceinte de l’établissement. Il précise les conditions d’accès et d’occupation des différents espaces du bâtiment.
A compter de son approbation, le respect du présent règlement intérieur constitue une obligation par l’ensemble des occupants et des utilisateurs, et cela quelque soit leur qualité et leur statut. Par conséquent, son non respect pourra donner lieu à des sanctions et des indemnisations.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 et suivants ;

Vu la délibération n° CM-2015-8S-DAJCP-86 du 15 octobre 2015, approuvant le choix du délégataire du Palais des Sports ;

Vu la délibération n° CM-2017-2S-DAJ-23 du 11 avril 2017, relative à l’avenant n°2 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Palais des sports ;

Vu la délibération n° CM-2017-3S-DAJ-44 du 13 juin 2017, portant modification de la délibération CM-2017-2S-DAJ-23, relative à l’avenant n°2 du contrat de délégation de service public du Palais des Sports ;

Vu le contrat de délibération de service public notifié le 14 décembre 2015 à la société DJAD PRODUCTION ;

Vu l’avenant de transfert n°1 en date du 29 septembre 2016 relatif à la cession du contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Palais des Sports de la société PDS EVENTS ;

Considérant l’obligation de réglementer les usages et occupations au sein de l’établissement afin de maintenir l’ordre public et la sécurité des biens et des personnes durant l’ouverture du site ;

Considérant que la société PDS EVENTS est chargée de proposer une organisation pour garantir le respect de ses obligations dans la cadre règlement intérieur du Palais des Sports et de la Culture ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver le règlement intérieur du Palais des Sports et de la Culture du Gosier.

Article 2 : L’affichage du présent règlement à l’entrée de l’établissement sera assuré par le délégataire dès notification de la décision du Conseil municipal.

Article 3 : De donner tous pouvoirs à monsieur le maire pour les applications pratiques de la présente délibération.

Article 4 : La directrice générale des services et le receveur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 12 décembre 2019

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN

Références de la délibération : CM-2019-7S-DAJ-109