Convention d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans la...

En application de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, certains contentieux relatifs à la fonction publique territoriale peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire, dans le cadre d’une expérimentation prévue jusqu’au 18 novembre 2020. La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives.
Le département de Guadeloupe a été désigné comme circonscription intégrant ce dispositif, par l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire, en matière de litiges de la fonction publique territoriale. C’est dans ce cadre que le Centre de gestion de Guadeloupe propose cette mission de médiation préalable obligatoire.
Aussi, les collectivités territoriales de Guadeloupe peuvent choisir de mettre en œuvre ce dispositif pour les agents qu’ils emploient, en concluant une convention avec le Centre de gestion de Guadeloupe. La médiation poursuit comme objectif de rapprocher les parties en leur évitant le recours au tribunal administratif. Il s’agit d’une nouvelle mission optionnelle, dont une convention détermine le contenu et les modalités d’organisation pour les collectivités et établissements adhérents.
La Mairie du Gosier souhaite pouvoir participer à cette expérimentation en conventionnant avec le CDG Guadeloupe.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de Justice administrative ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25 ;

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale ;

Considérant que la médiation est un dispositif qui favorise le rapprochement des parties à un litige en vue de la résolution amiable de leur différend en matière de :

Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération ;
Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en vue de l’adaptation de leur poste de travail ;
Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Considérant la volonté de la ville de Gosier d’avoir recours à la médiation sur certaines décisions administratives ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire mise en œuvre par le Centre de gestion de Guadeloupe.

Article 2 : D’approuver la convention portant adhésion à cette mission à conclure avec le Centre de gestion de Guadeloupe.

Article 3 : D’autoriser le maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à sa mise en œuvre.

Fait et délibéré à Gosier le 18 décembre 2018

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

Jean-Pierre DUPONT

Références de la délibération : CM-2018-6S-DRH-101