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Le contrat de délégation de service public conclu le 25 février 2016, avec la SAS GOSIER LES BAINS pour l’exploitation du Casino du Gosier prévoit dans son article 25.3, un “prélèvement communal complémentaire” à compter du 1er novembre 2017, lorsque le produit brut des jeux net taxable dépasse 14.500.00,00 euros, le délégant perçoit un prélèvement complémentaire égal à 5% de la différence entre d’une part, le produit brut des jeux net taxable et d’autre part, le seuil de déclenchement de ce prélèvement complémentaire fixé à 14.500.000,00 euros …”.
L’application de cette clause du contrat doit être revue car son application contrevient aux dispositions des articles L 2333-54 et L 2333-55-1 du code général des collectivités territoriales.
Dès lors, la rédaction de cet article doit être modifié dans le respect de la réglementation afin d’éviter une double taxation du Casino à deux reprises sur la même partie du produit brut des jeux, en remplaçant le “prélèvement communal complémentaire” par une nouvelle rubrique s’intitulant “contribution à l’attractivité du territoire”.
Le nouvel article 25.3 “contribution à l’attraction du territoire” prévoit que “la commune percevra une contribution financière destinée à l’attractivité du territoire lorsque le chiffre d’affaires des jeux dépassera la somme de 11.261.000 euros (le « Seuil »). Cette contribution sera égale à huit virgule quatre pour cent (8,4%) de la différence entre d’une part le chiffre d’affaires des jeux constaté et d’autre part, le Seuil. Le chiffre d’affaires des jeux correspond au Produit Brut des Jeux (Jeux de table non électroniques, Jeux de table électroniques, Machines à sous) diminué des prélèvements versés au profit de l’Etat et de la Commune.
La contribution financière sera liquidée avant le premier décembre de chaque année”.
Dès lors, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur la modification de la rédaction de l’article 25.3 du contrat de délégation de service public portant sur l’exploitation du Casino de GOSIER.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;

Vu le contrat de délégation de service public notifié à la SAS GOSIER LES BAINS le 25 février 2016 ;

Considérant que l’article 25.3 relatif au prélèvement communal doit être modifié en application des articles L. 2333-54 et L. 2333-55-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’il convient de remplacer la rubrique « prélèvement communal complémentaire » par une nouvelle terminologie « contribution à l’attractivité du territoire » selon les modalités prévues au projet d’avenant joint à la présente délibération ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver les termes de l’avenant n°1 au contrat de délégation de services public pour l’exploitation du Casino ayant pour objet de modifier l’article 25.3 dont un exemplaire est joint en annexe de la présente délibération.

Article 2 :
D’autoriser le maire à signer le présent avenant n°1.


Fait et délibéré à Gosier le 14 mai 2019

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le premier Adjoint

José SEVERIEN


Références de la délibération : CM-2019-3S-DAJ-28b

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