Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune du Gosier a été approuvé par délibération du Conseil municipal le 13 août 2015.
Cependant, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Bordeaux a annulé la délibération approuvant le PLU du Gosier dans son arrêt du 29 mai 2019, considérant que :
- les décisions d’arrêt et d’approbation du PLU n’évoquent pas la présentation du bilan de concertation entre 2013 et 2014,
- l’évaluation environnementale demeure insuffisante.
Cette annulation remet en vigueur le Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé le 7 février 1991, conformément aux dispositions de l’article L174-6 du code de l’urbanisme, pour une durée de 24 mois.
En effet, en application de l’article L174-6 du code de l’urbanisme : “L’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l’article L. 600-12, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d’occupation des sols immédiatement antérieur”.
Il est nécessaire aujourd’hui de prendre en compte cette annulation, et de bâtir un nouveau document d’urbanisme conforme à l’évolution des projets de la Ville, ainsi que du contexte intercommunal, départemental et régional en 2019.
Il devra tenir compte aussi des évolutions du cadre législatif, tels que le décret du 1er janvier 2016 relatif à la modernisation des plans locaux d’urbanisme, la loi du 10 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et la loi du 24 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement et aménagement numérique (ELAN).

Consultez la délibération ci-dessous.


Références de la délibération : CM-2019-5S-DAU-52

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