La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile souligne notamment que la sécurité civile est l’affaire de tous. La loi précise également que si l’État est son garant au plan national, l’autorité communale joue un rôle essentiel dans l’information et l’alerte de la population, la prévention des risques, l’appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.
Pour aider l’autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une Réserve Communale de Sécurité Civile, fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l’autorité du maire, dans les conditions fixées par l’article L1424-8-1 du code général des collectivités territoriales et l’article L724 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ de compétences communales, en s’appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucun cas à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours d’urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d’entraide.
De 2014 à 2016, la ville du Gosier a déployé une démarche de mise à jour du plan communal de Sauvegarde.
Le Plan communal de sauvegarde (PCS) de la Commune de Gosier a été approuvé par délibération CM-2015-9S-DGPR-106 du 30 novembre 2015. À l’issue, le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) a été adopté et permet de répondre à nos obligations en matière d’information préventive.
Dans ce cadre, les besoins de la ville en matière de ressources bénévoles ont été identifiés. De plus, les retours d’expérience des événements cycloniques de 2017 et 2018 ont mis l’accent sur les nécessaires besoins de la ville en matière de renforcement de la Cellule communale de crise.
En ce sens, la liste des besoins a été établie dans les domaines suivants :
de participer à la prévention des risques, au soutien et à l’assistance de la population, à l’appui logistique et au rétablissement des activités en cas de sinistre ;
de contribuer également à l’information et à la préparation de la population face aux risques encourus par les communes, en vue de promouvoir la culture locale et citoyenne sur les risques majeurs.
Il est proposé à l’assemblée délibérante de prendre acte des documents relatifs aux missions dévolues à la Réserve communale de sécurité civile, à savoir :
- L’acte d’engagement,
- Le règlement intérieur
- La fiche de candidature
Il conviendra également d’autoriser le maire à signer tous actes, documents et pièces relatifs à la recherche de financement, à l’animation et au fonctionnement de la Réserve communale de sécurité civile.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au Plan communal de sauvegarde ;

Vu l’arrêté préfectoral 2008-235 du 3 mars 2008 portant approbation du Plan de prévention des risques naturels prévisibles de la Commune de Gosier ;

Vu
la délibération n°15 du Conseil municipal du 26 mai 2005 relative à la création d’une réserve communale de sécurité civile ;

Vu la délibération n°5 du Conseil municipal du 17 août 2006 relative à l’élaboration du Plan communal de sauvegarde ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°CM-2010-6S-SAJR-86 du 28 octobre 2010 adoptant le Plan communal de sauvegarde ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° CM-2014-1S-DGPR-11 du 24 février 2014, portant mise à jour du Plan communal de sauvegarde ;

Vu la délibération n° CM-2015-5S-DGPR-56 du Conseil municipal du 30 juin 2015 portant approbation de la phase 1 du projet de mise à jour du Plan communal de sauvegarde ;

Vu la délibération n° CM-2015-9S-DGPR-106 du Conseil municipal du 30 novembre 2015 portant approbation des phases 2, 3 et 4 du projet de mise à jour du Plan communal de sauvegarde ;

Vu la délibération n° CM-2016-7S-DGPR-77 du 27 octobre 2016, approuvant le Document d’information communal sur les risques majeurs, prévu dans la phase 5 du projet de mise à jour du Plan communal de sauvegarde ;

Vu l’avis favorable de la commission ‘‘Sécurité’’ en date du 30 juillet 2019 ;

Considérant les besoins en ressources bénévoles de la cellule communale de crise ;

Considérant la nécessité de s’appuyer sur des bénévoles pour relayer les actions de prévention et de sensibilisation en lien avec les compétences communales et plus généralement dans la mission d’éducation à la citoyenneté ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De prendre acte des documents relatifs à la Réserve communale de sécurité civile (acte d’engagement, règlement intérieur, les missions dévolues à la réserve, etc.).

Article 2 : D’autoriser le maire à signer tous actes, documents et pièces relatifs à la recherche de financement, l’animation et le fonctionnement de la Réserve communale de sécurité civile.

Article 3 : Monsieur le maire, madame la directrice générale des services, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.


Fait et délibéré à Gosier le 5 août 2019

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le premier Adjoint

José SEVERIEN


Références de la délibération : CM-2019-5S-DGPR-63

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