Plage de la datcha

Les élections municipales et communautaires des 15 mars et 28 juin 2020 ont conduit au renouvellement général des conseillers municipaux du Gosier.
Conformément aux articles L2122-1 et L2122-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit élire les adjoints parmis ses membres et en détermine le nombre sans qu’il puisse excéder 30 % de son effectif légal.
Cet effectif étant de 35 conseillers municipaux pour le Gosier, conformément à la répartition figurant à l’article L2121-2 du code général des collectivités territoriales, peuvent être créés dix postes d’adjoints maximum.
Par ailleurs, dans les communes de 20 000 à 79 999 habitants qui font le choix de fixer le périmètre de leurs quartiers et dotent chacun d’eux d’un conseil de quartier (article L2143-1), la limite de 30% fixée à l’article L2122-2 peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d’adjoints de quartier, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l’effectif du conseil municipal (article L2122-2-2). Ainsi, peuvent être créés trois postes d’adjoints de quartier maximum au Gosier.
Par ailleurs, dans sa réponse publiée le 21 août 2008 dans le Journal Officiel du Sénat à la page 1682, à la question n° 03979 de M. Jean Louis MASSON sur l’élection des adjoints de quartier, le Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a précisé que “la création des postes d’adjoints de quartier est décidée en principe par le conseil municipal au moment de la détermination du nombre d’adjoints, lors de la séance d’installation du conseil municipal après le renouvellement général des conseillers municipaux”.
A noter que l’adjoint chargé de quartier a compétence de toute question intéressant à titre principal le ou les quartiers dont il a la charge. Il veille à l’information des habitants et favorise leur participation à la vie du quartier.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-2, L2122-1 à L2122-2-1 et L2143-1 ;

Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoint au maire appelé à siéger ;

Considérant que ce nombre ne peut excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal ;

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune du Gosier, un effectif maximum de dix (10) adjoints ;

Considérant que dans les communes de 20 000 à 79 999 habitants qui font le choix de fixer le périmètre de leurs quartiers et de doter chacun d’eux d’un conseil de quartier, la limite de 30 % peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d’adjoints chargés de quartier ;

Considérant toutefois que le nombre de ceux-ci ne peut excéder 10 % de l’effectif du conseil municipal, portant le nombre maximal d’adjoint de quartier pour la ville du Gosier à trois (3) ;

Après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : La création de 10 postes d’adjoints au maire et 3 postes d’adjoints de quartier.

Article 2 : Monsieur le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.


Fait et délibéré à Gosier le 5 juillet 2020

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

Cédric CORNET


Références de la délibération : INCM-2020-1S-DAG-03

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