Plage de la datcha

Le code général des collectivités territoriales dispose dans son article L2213-7 que le maire de la commune prévoit à ce que toute personne décédée sur le territoire communal, soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ou de croyance.
La commune est amenée à prendre en charge les frais d’obsèques pour les indigents, mais également pour les personnes décédées dont la situation financière ou celle de leur famille ne leur permet pas de pouvoir acquitter ces frais (article L2223-27 du code général des collectivités territoriales).
Monsieur LAFAY Georges, administré de la commune de Gosier, est décédé le 24 octobre 2019, à Route de la MARINA au Gosier (Guadeloupe). La famille de monsieur LAFAY Georges ne s’est toujours pas manifestée afin de récupérer son corps, les recherches effectuées n’ont pas permis d’identifier la famille de ce dernier.
Un procès-verbal aux fins d’inhumation ou de crémation a été adressé à la Ville le 9 juin 2020 par la Direction Départementale de la Sécurité Publique. Dès lors, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur la prise en charge des frais d’obsèques du défunt.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-7 et L2223-27 ;

Vu
le procès-verbal n° 01179/2019/009452 adressé le 9 juin 2020 à la commune du Gosier, par la Direction Départementale de la Sécurité Publique ;

Considérant que le maire doit pourvoir d’urgence à ce que toute personne décédée sur son territoire soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ou de croyance ;

Considérant qu’il convient de prendre en charge les frais d’obsèques de monsieur LAFAY Georges pour lesquels une facture a été émise par l’opérateur des pompes Funèbres DUHAMEL ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE

Article 1 : De prendre en charge les frais d’inhumation et de conservation de monsieur
LAFAY Georges pour un montant total de 1 557,15 €.

Article 2 : D’imputer la dépense au budget de la Commune.

Article 3 : Le maire et la trésorière de Sainte-Anne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 6 août 2020
Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Cédric CORNET


Référence de la délibération : CM-2020-3S-DAJ-33
Acte rendu exécutoire le 17 août 2020

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