Le code de la commande publique dispose en son article L.3131-5 que “le concessionnaire produit chaque année les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.”

Ce rapport est examiné par la commission consultative des services publics locaux, en application du code général des collectivités territoriales (CGCT) et est transmis au conseil municipal, pour qu’il puisse en prendre acte, conformément à l’article L1411-3 du CGCT.

Le code susmentionné précise les informations à présenter dans ce rapport. Il permet à l’autorité concédante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
La commission communale des services publics locaux a procédé à l’examen du rapport annuel du délégataire pour l’exploitation du casino du Gosier, au titre de la période 2018-2019 lors de sa séance du 7 septembre 2020.

Il appartient au Conseil municipal de prendre acte du rapport du délégataire pour l’exploitation du casino (saison 2018-2019).


Thématiques : Commande publique/Contrat de concession/Rapport annuel/Casino/2018-20219

Références de la délibération : CM-2020-4S-DAJ-40

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