Le code général des collectivités territoriales, prévoit dans ce cadre à l’article L.2121-8 que le conseil municipal des communes de 1000 habitants et plus, doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Cet acte fixe les règles et modalités de fonctionnement de l’assemblée délibérante dans le cadre des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales et a pour but de préciser les droits des élus au sein des assemblées locales. S’il retrace ainsi les dispositions sur les aspects essentiels du fonctionnement de l’assemblée communale, il évite parallèlement les interprétations contradictoires.

Il était demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le règlement intérieur du Conseil municipal tel qu’il est joint en annexe à la délibération.


Thématiques : Institutions et vie politique/Fonctionnement des assemblées/Règlement Intérieur/ Mandature 2020/2026

Références de la délibération : CM-2020-4S-DAG-41

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