La loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), a apporté une évolution majeure à savoir la compétence PLU aux intercommunalités.
En effet, le code général des collectivités territoriales dispose en son article L5216-5 que les communautés d’agglomérations exercent de plein droit la compétence PLU en matière d’aménagement de l’espace communautaire.

Néanmoins, la loi ALUR avait permis aux communes membres des communautés d’agglomération notamment, de s’opposer par l’effet d’une minorité de blocage au transfert de la compétence PLU dans un délai déterminé.

Ainsi, par délibération du Conseil municipal en date du 21 février 2017, la ville du Gosier s’était opposée au transfert de la compétence PLU avant le 27 mars 2017, conformément à la réglementation.

Suite au dernier renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, la question du transfert automatique de cette compétence est de nouveau d’actualité. En effet, la loi ALUR organise un nouveau transfert de droit de cette compétence à certaines communautés d’agglomération, entre autres.

Il était proposé au Conseil municipal de s’opposer au transfert de cette compétence.


Thématiques : Intercommunalité/Transfert de compétence/Document d’urbanisme/PLU/Opposition

Références de la délibération : CM-2020-4S-DAU-43

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