L’article L2123-12 du code général des collectivités territoriales dispose que « les membres d’un Conseil municipal disposent d’un droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».
Dans les trois mois qui suivent son renouvellement, le Conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine également les orientations et crédits ouverts à ce titre.

Pour rappel, la loi reconnaît aux élus locaux communaux le droit de bénéficier d’une formation adaptée selon les modalités définies par l’assemblée délibérante. Cette formation apparaît ainsi devoir porter d’abord, sur l’acquisition des connaissances et des compétences liées à l’exercice du mandat d’élu communal.
Le droit à une formation adaptée ne se limite pas à des thèmes en lien direct avec la délégation de l’élu concerné mais concerne l’ensemble des domaines relatifs à l’exercice du mandat.
En effet, chaque élu a le droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à sa fonction, dans le but bien compris d’exercer au mieux les compétences qui lui sont dévolues. Le nombre de jours de formation est fixé à 18 jours par mandat au profit de chaque élu.
Par ailleurs, la prise en charge des frais de formation par la commune est subordonnée à l’agrément par le ministère de l’Intérieur, de l’organisme dispensateur de la formation pour les élus locaux.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune.
Le Conseil Municipal doit en outre arrêter les grandes orientations du plan formation et les crédits ouverts à ce titre, plafonnés à 20% du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus.
Les frais de formation, de déplacement, d’hébergement et de restauration sont pris en charge par la collectivité et font l’objet d’un remboursement, sous réserve de présentation de justificatif, dans les conditions prévues par la réglementation.
Il était demandé au Conseil municipal d’en délibérer.


Thématiques : Institutions et vie politique/Exercice des mandats locaux/Formation des élus/droits

Références de la délibération : CM-2020-4S-DRH-47

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