Création de la régie à autonomie financière pour l’exploitation du service...

Par délibération en date du 13 octobre 2020, le Conseil municipal a décidé du choix du mode gestion pour l’exploitation du Palais des Sports et de la Culture.
Conformément à l’article L.1412-2 du code général des collectivités territoriales, la Ville a l’obligation de procéder à la création d’une régie à autonomie financière ou d’une régie à autonomie financière et personnalité morale.
Il est proposé au Conseil municipal, de procéder à la création d’une régie à autonomie financière pour l’exploitation du service public administratif du Palais des Sports et de la Culture.

La création de la régie à autonomie financière permet ainsi au Conseil municipal de conserver la maîtrise des actes relatifs à la régie, après avis du conseil d’exploitation.
L’article R. 2221-69 du CGCT dispose que les recettes et les dépenses de fonctionnement et d’investissement de chaque régie font l’objet d’un budget distinct du budget de la commune.

Aussi, le budget de la régie sera présenté sous la forme d’un budget annexe au budget principal de la ville.

Le maire demeure l’ordonnateur de la régie. Le comptable de la régie étant un agent public, cette fonction est exercée par le comptable de la ville.
Les régies ayant la seule autonomie financière, ne disposent pas d’un patrimoine, puisqu’elles ne sont pas des personnes morales.

A cet égard, et en application de l’article R.2221-1 du CGCT, la délibération créant la régie à autonomie financière fixe le montant de la dotation initiale, sous forme de simple affectation des biens.

Ce même article R.2221-1 du CGCT, impose à la Ville que la délibération en fixe les statuts. Le projet de statuts est annexé à la présente délibération.

Thématiques : Service Public administratif / Palais des Sports et de la Culture / Régie à autonomie financière /Création

Références de la délibération : CM-2020-5S-DAJ-77