Les règles d’affectation du résultat sont régies par le code général des collectivités territoriales. L’affectation intervient après constatations des résultats, c’est-à-dire, après le vote du compte administratif.

Le Palais des Sports et de la Culture du Gosier clôture les comptes de l’exercice 2019 avec un résultat déficitaire cumulé de 1 561 139,18 € dont 223 049,42 € de dépenses restant engagées. Le déficit au titre de l’ année 2019 s’élève à 419 477,99 €.

Il est proposé au conseil municipal de reporter ce déficit de fonctionnement à la section de fonctionnement du budget 2020, chapitre 002 “ déficit de fonctionnement reporté “, conformément à la réglementation.


Référence de la délibération : CM-2020-6S-DAF-95
Thématique : Finances locales /Décisions budgétaires/Budgets et comptes/ Affectation du résultat /Palais des Sports et de la Culture
Acte rendu exécutoire le 23 décembre 2020

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