Le PLU de la commune approuvé par délibération du Conseil municipal le 13 août 2015 a été annulé par la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Bordeaux le 29 Mai 2019.
Cette annulation a remis en vigueur le Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé le 7 février 1991, conformément aux dispositions de l’article L174-6 du code de l’urbanisme pour une durée de 24 mois, soit jusqu’au 29 mai 2021.

Suite à cette annulation, l’équipe municipale précédente avait décidé de prescrire un nouveau PLU par délibération en date du 5 août 2019.

Cependant, en 2020, la crise sanitaire et le report des élections municipales et communautaires ont empêché la tenue des travaux nécessaires à une telle procédure, qui devait impérativement aboutir avant le 30 mai 2021.
Aussi, dans le cadre d’une séance de travail, en date du 13 octobre 2020, entre le maire, le Sous-préfet et les services administratifs, et après plusieurs échanges, la nouvelle équipe se voit contrainte de reprendre le PLU de 2015 au stade où la procédure s’est trouvée viciée, c’est-à-dire, au stade de l’arrêt du projet de PLU, n’impliquant pas de recommencer intégralement la procédure d’élaboration du PLU.

En effet, comme l’indique le Préfet, dans son courrier “A défaut de rétablissement d’un plan local d’urbanisme ou d’adoption d’une carte communale exécutoire à cette date, le règlement national d’urbanisme (RNU) s’appliquera sur le territoire (…), ce qui aura pour conséquences de soumettre l’acte de construire à la règle de constructibilité limitée édictée à l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme et de rendre exigible mon avis conforme préalablement à la délivrance des autorisations de construire”.

Dès lors, il est donc nécessaire pour la Ville de disposer à nouveau d’un PLU applicable, avant le passage au Règlement National d’Urbanisme (RNU) à compter du 30 mai 2021.

Le projet de PLU sera donc repris avec l’accompagnement des services de la DEAL, permettant ainsi la finalisation du document d’urbanisme.

Une délibération tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU sera proposée à l’assemblée délibérante lors d’un prochain Conseil municipal. Ensuite, après une nouvelle enquête publique, le PLU pourra être approuvé par le Conseil municipal.


Thématiques : Urbanisme / Plan Local d’Urbanisme / Reprise

Références de la délibération : CM-2021-1SE-DAU-03

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