La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n° 2021-160 du 15 février 2021, proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 inclus. Aussi, elle prévoit en son article 6 alinéa II qu’“aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un groupement de collectivités territoriales peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.”

En ce sens, la préfecture envisage de reconduire à nouveau les mesures portant notamment restrictions à l’accès aux établissements recevant du public. Pour rappel, conformément à ces mesures préfectorales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales peuvent être maintenues dans leurs locaux habituels, mais elles doivent toutefois, se tenir en l’absence de public.
Afin d’être en conformité avec la réglementation et dans un souci de protéger la population des risques liés à la propagation du virus COVID-19, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la tenue à huis clos de l’assemblée du 30 mars 2021.
La collectivité prendra par ailleurs, les dispositions nécessaires pour retransmettre sur Internet, ladite séance et en informera préalablement la population.
Enfin, il est rappelé que dans tous les lieux et dans toutes les situations, les gestes barrières doivent être appliqués.


Ci-joint la délibération CM-2021-2S-DAG-11


Acte rendu exécutoire le 8 avril 2021.
Référence de la délibération : CM-2021-2S-DAG-11
Thématique : Institutions et vie Politique/ Fonctionnement des assemblées/ Huis Clos
Direction émettrice : Direction des Affaires Générales

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