Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune approuvé par délibération du Conseil municipal le 13 août 2015 a été annulé par la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Bordeaux le 29 mai 2019, pour les motifs suivants :
- Absence de bilan de concertation
- Insuffisance de l’évaluation environnementale.
Cette annulation a remis en vigueur le Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé le 7 février 1991, conformément aux dispositions de l’article L174-6 du code de l’urbanisme pour une durée de 24 mois, soit jusqu’au 29 mai 2021.

Afin que la Ville dispose à nouveau d’un PLU applicable, avant le passage au Règlement National d’Urbanisme (RNU), le Conseil municipal a délibéré en date du 12 janvier 2021 sur la reprise du PLU.
Le projet de PLU a donc été repris sur les motifs d’annulation précités et par délibération en date du 2 février 2021, la Ville a tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet de PLU.
Ladite délibération a été notifiée aux personnes publiques associées suivantes :
Préfet de Région Guadeloupe ;
Président du Conseil Régional ;
Présidente du Conseil Départemental ;
Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers, et de la Chambre d’Agriculture ;
Président de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains ;
Président de la Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant en charge du Plan Local de l’Habitat ;
Président de la Communauté d’Agglomération Cap Excellence ayant initié un schéma de cohérence territorial limitrophe ;
Président de l’autorité territoriale en matière d’alimentation en eau potable et d’assainissement compétent sur le territoire du Gosier.
Par arrêté n°2021-82 en date du 8 février 2021, le Maire a ordonné l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de PLU afin de recueillir les observations du public sur ce projet.
Cette enquête s’est déroulée du 25 février au 29 mars 2021 inclus. Désignée par le Président du Tribunal administratif de Guadeloupe en tant que commissaire-enquêteur, madame Rosemonde Monique MARIAN-SEYMOUR a assuré les permanences de l’enquête publique aux dates suivantes :

  • jeudi 25 février de 8h30 à 13h00 ;
  • mercredi 3 mars de 8h30 à 13h00 ;
  • mardi 9 mars de 8h30 à 13h00 ;
  • samedi 13 mars de 8h30 à 13h00 ;
  • lundi 15 mars de 8h30 à 13h00 ;
  • vendredi 26 mars de 8h30 à 13h00 ;
  • lundi 29 mars de 14h à 16h00.

Le 20 avril 2021, madame le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions dans lesquelles elle émet un avis favorable au projet de PLU. Ce rapport est consultable en cliquant ici

Consultez la délibération CM-2021-2SE-DAU-06 dans les documents joints ci-dessous.


Pièces annexes

1. Rapport de présentation

2. PADD

3. Règlement et zonage

4. Annexes

5. Orientations d’aménagement

6. Bilan de concertation

7. Evaluation environnementale et éléments complémentaires

8. Rapport du commissaire enquêteur et ses annexes >> cliquez ici


Acte rendu exécutoire le 27 avril 2021
Référence de la délibération : CM-2021-2SE-DAU-06
Thématique : Urbanisme / Document d’urbanisme /Plan Local d’Urbanisme/Approbation
Direction émettrice : Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme

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