À la suite des élections municipales et communautaires des 15 mars et 28 juin 2020 qui ont conduit au renouvellement général des conseillers municipaux du Gosier, le conseil municipal par délibération n°CM- 2020-4S-DRH-48 du 13 octobre 2020, a déterminé les modalités de prise en charge des frais de formation et des missions des élus.

En effet, afin de faciliter l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.

A cet égard, l’article L2123-14 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet que “les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement.”.

L’article L2123-18 du code général des collectivités territoriales dispose par ailleurs, que les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale, donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux.

Les élus ont manifesté la volonté d’abroger la délibération du 13 octobre 2020 afin de compléter la liste des frais et des missions qui peuvent être remboursés par la ville.


Vous trouverez ci-dessous dans les documents joints, la délibération correspondante.


Acte rendu exécutoire le 3 septembre 2021
Référence de la délibération : CM-2021-5S-DRH-52
Thématique : Institutions et vie politique / Fonctionnement des assemblées / Abrogation d’acte /Frais de formation et de mission
Direction émettrice : Direction des Ressources Humaines

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