Compte tenu des circonstances dues notamment à la pandémie, la Ville ne votera pas son budget de l’année à venir avant la fin de cette année. Celui-ci devra être approuvé par le Conseil municipal au plus tard le 15 avril 2022, en application des dispositions de l’article 1612 - 1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

La réglementation prévoit que “dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.


Vous trouverez ci-dessous dans les documents joints, la délibération correspondante signée du maire.


Acte rendu exécutoire le 5 janvier 2022
Référence de la délibération : CM-2021-7S-DAF-84
Thématique : Finances locales / Décisions budgétaires / Budgets et comptes / Autorisation d’engagement / Budget précédent
Direction émettrice : Direction des Affaires Financières

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