Depuis la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique, dite loi LEMAIRE et notamment son article 51, complétée par son décret d’application n° 2017-678 du 28 avril 2017, les obligations réglementaires des loueurs de meublés ou de chambres chez l’habitant pour des locations de courtes durées ont changé.

Le Conseil Municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Plus globalement, il s’agit d’un enjeu majeur pour la Ville de mieux réguler l’activité de location de meublés de tourisme, ce, afin d’éviter la multiplication des locations saisonnières de logements, y compris de résidences principales, pour des séjours de courtes durées à des personnes qui n’y élisent pas leur domicile. Cela permettra également de ne pas aggraver la pénurie de logement et préservera la fonction résidentielle dans la commune.


Vous trouverez ci-dessous dans les documents joints, la délibération correspondante, signée du maire.


Acte rendu exécutoire le 6 mai 2022
Référence de la délibération : CM-2022-3S-DAT-18
Thématique : Attractivité du territoire/Procédure d’enregistrement/Location de meublés/Convention de partenariat/ CARL
Direction émettrice : Direction de l’Attractivité du Territoire

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