Création d’une régie principale pour les opérations d’avances et de recettes de la commune

– Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
– Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
– Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
– Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
– Vu la délibération CM-2014-2S-DAAG-07 prise par le Conseil municipal en date du 17 avril 2014, autorisant le maire à créer des régies communales ;
– Vu l’avis conforme du comptable public assignataire ;

Considérant le besoin exprimé de regrouper sous une même régie la majorité des recettes et dépenses de la commune ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : Une régie principale est instituée pour le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes à compter du 1er décembre 2015
Article 2 : Cette régie est installée à la Mairie du Gosier – bâtiment du pôle administratif, Périnet — 97190 Gosier.
Article 3 : La régie fonctionne toute l’année.
Article 4 : L’encaissement des recettes
4-1 - La régie a pour but d’encaisser :

– Les produits générés par les activités de la Direction Enfance, Jeunesse, Éducation (restauration scolaire, crèche, accueil de loisirs, garderies, transport scolaire, adhésions) ;
– Les produits générés par les activités de l’administration générale (frais de reprographie) ;
– Les produits générés par les activités de la Direction des Services à la Population (frais funéraires) ;
– Les produits générés par l’organisation des fêtes publiques ;
– Les produits générés par les activités de la Direction des Affaires Culturelles et du Patrimoine ;
– Les produits générés par les activités de la Direction des Sports ;
– Les produits générés par la Direction du Développement Économique et Touristique ;
– Les produits générés par l’utilisation des sanisettes ;

4-2 – L’encaissement des produits s’opère contre la remise à l’usager soit de :

– Quittance ;
– Ticket ;
– Facture.

Article 5 : Les modes d’encaissements

Les recettes désignées sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
– Numéraires
– Chèques
– Chèques CESU
– Carte de paiement
– Prélèvement
– Virement
– Paiement en ligne

Article 6 : La tarification des produits

Les tarifs suivants sont appliqués par activité :

DIRECTION ENFANCE JEUNESSE

– Restauration scolaire

– Nouvelles Activités Périscolaires (N.A.P) et garderie

– Les activités de loisirs

– Transport scolaire

– Repas Enseignants

Un tarif journalier de 3,50 € est appliqué pour les repas servis aux enseignants.

– Vente de repas aux associations et autres établissements

Un tarif unitaire de 4,50 € est appliqué sur les repas vendus aux associations et autres établissements.

– Crèche municipale

Tarif Caisse Nationale D’allocations Familiales (CNAF).

DIRECTION DES SERVICES A LA POPULATION

– Activités funéraires

DIRECTION DES FINANCES

– Sanisettes

0,30 € par utilisation et par personne

– Droits de places (À l’occasion de manifestations organisées par la ville)

DIRECTION DES SPORTS

– Activités classiques (Natation,Voile, Kayak, aquagym)

RÉSIDENT

NON RÉSIDENT

– Tarification applicable aux résidents du Gosier

À partir du 3 ème enfant : 15 € par enfant

Groupes (1 Parent+ 2 enfants Minimum) :

Les baignades libres surveillées ainsi que les activités dispensées aux personnes à mobilité réduite sont gratuites.
La baignade surveillée pour les centres de loisirs (hors gosier) : 50 €/ h par groupe de 50 enfants maximum.

– Activités spécifiques

– Location des équipements sportifs

DIRECTION GÉNÉRALE

– Reproduction des documents administratifs pour la communication au public

Pour les tirages sur support papier (photocopies, impression de documents numériques…)

Pour les envois en format dématérialisé, les tarifs de communication sont :

– Location de matériels et équipements (transport inclus)

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

– Droits de places (hors manifestations organisées par la ville)

DIRECTION DE LA COMMUNICATION

– Partenariats

Tout partenariat fera l’objet d’une convention entre la ville et le ou les partenaires, aussi bien pour les participations en numéraire que pour celles proposées en nature.
Celle-ci devra préciser la nature, l’objet du partenariat et son montant.

– Photothèque municipale

DIRECTION DE LA CULTURE

– Activités de la médiathèque

– Activités culturelles

Article 7 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la Trésorerie Générale.

Article 8 : Le régisseur principal sera aidé dans sa tâche par un mandataire suppléant dont l’intervention aura lieu dans les conditions fixées dans l’acte de nomination.

Article 9 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 70 000 €.

Article 10 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 70 000 €.
Article 11 : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10.
Article 12 : La régie paie les menues dépenses non comprises dans un marché public passé selon une procédure formalisé et à concurrence de 2 000 € par opération et par nature de prestations.
Il s’agit des menues dépenses suivantes :
– dépenses de petits matériels,
– dépenses de petites fournitures,
– dépenses de prestations de services,
– remboursements au prorata de recettes préalablement encaissées exclusivement pour des raisons qui incombent à la collectivité ou à des cas de force majeure,
– frais postaux et de douanes,
– frais de réception et de représentation,
– vignettes et timbres fiscaux,
– abonnements de publication,
– espaces publicitaires,
– primes et récompenses,
– frais de carburant et d’entretien courant des véhicules,
– chèques cadeaux,
– tickets services.

Article 13 : Le règlement des dépenses s’effectue selon les modes suivants :

– Numéraires : jusqu’à 300 € par opération et pour un total par nature de prestations n’excédant pas 2000 € l’an ;
– Chèques : jusqu’à 2000 € par opération et pour un total par nature de prestations n’excédant pas 2000 € l’an ;
– Carte de paiement : jusqu’à 2000 € par opération et pour un total par nature de prestations n’excédant pas 2000 € l’an ;

Article 14 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 15 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 16 : Les mandataires suppléants percevront une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées dans l’acte de nomination et selon la réglementation en vigueur.
Article 17 : Le Conseil municipal autorise monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.
Article 18 : Le Maire de la ville du Gosier et le comptable public assignataire de la trésorerie Sainte-Anne / Gosier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.