La Ville du Gosier est membre depuis le 1er janvier 2015 de la communauté d’agglomération “La Riviéra du Levant”.
Conformément à la réglementation, des transferts de compétences doivent s’opérer entre les communes membres et la communauté.
Pour y parvenir, une commission est chargée de veiller au principe de neutralité budgétaire : la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Elle se réunit régulièrement et en particulier pour l’établissement d’un rapport qui doit obligatoirement être validé par les communes concernées à chaque transfert de compétences.
C’est ainsi qu’une réunion s’est tenue le 23 octobre 2017 par cette commission, afin d’arrêter pour l’année 2017, l’attribution de compensation définitive relative au transfert de la compétence “Promotion du tourisme” des communes-membres vers l’EPCI.
Le rapport ci-joint prévoit un montant d’attribution de compensation définitive totale de 3 325 794, 05 € pour le Gosier, après analyse du coût de la compétence transférée commune par commune.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire portant création de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT ) en date du 23 octobre 2017, relatif au transfert de la compétence “Promotion du tourisme” ;

Considérant que les rapports de la commission d’évaluation des charges transférées constitue dès lors, la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation ;

Considérant que le Conseil municipal de chaque commune membre intéressée est appelé à se prononcer, à la majorité simple, sur les montants des attributions de compensation tels qu’ils sont proposés dans le rapport de la commission ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’approuver le contenu du rapport de la CLECT, réunie en date du 23 octobre 2017, tel qu’annexé à la présente délibération, portant sur le montant de l’attribution définitive des communes au titre de l’année 2017.

Article 2 : D’approuver le montant de l’attribution de compensation définitive de la commune, soit + 3 325 794,05 €.

Article 3 : D’imputer la recette correspondante au budget de la Ville.


Fait et délibéré à Gosier le 29 janvier 2018

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT

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