Convention temporaire de co-maîtrise d’ouvrage entre le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau et Assainissement (SIAEAG) et la ville de Gosier – réalisation d’une surpression pour l’adduction des réservoirs de poucet et sécurisation de l’alimentation en eau du secteur de labrousse

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°85-704 du 1er juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’ouvrage privée ;

Vu l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 modifiant l’article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;

Vu la délibération du Conseil départemental en date du 25 février 2015 octroyant une subvention de 1 000 000 € à la ville de Gosier ;

Vu la délibération CS-2017-11/082 du Comité syndical du SIAEAG en date du 17 novembre 2017 ;

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau et Assainissement (SIAEAG) ;

Vu l’avis favorable de la commission des Travaux, en date du 4 décembre 2017 ;

Vu le projet de convention entre le SIAEAG et la ville de Gosier ;

Considérant que le SIAEAG exerce la compétence “Eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif “ sur le territoire de la ville de Gosier ;

Considérant que le niveau de pression d’eau dans le réseau de Belle Eau-Cadeau ne permet plus le remplissage des réservoirs de Poucet, l’alimentation en eau potable se fait en direct, avec une pression insuffisante ;

Considérant que la ville du Gosier et le SIAEAG ont un projet commun de construction consistant d’une part, en la réalisation d’un surpresseur pour l’adduction de réservoirs de Poucet et d’autre part, la sécurisation de l’alimentation en eau potable du réseau du secteur Labrousse ;

Considérant que ce projet comprend à la fois la réalisation d’un ouvrage et la réalisation d’un second ouvrage sur le territoire communal ;

Considérant qu’en application de l’article II -2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 dite loi MOP, la réalisation de l’ouvrage relève de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage. Un maître d’ouvrage peut être désigné pour mener le projet commun ;

Considérant que la réalisation de ce projet commun nécessite que dans le cadre de l’exercice de la compétence “voirie”, la ville du Gosier assure les travaux de redimensionnement et de réfection de la voirie communale ;

Considérant que la présente convention est pour la mise en place d’un surpresseur pour l’adduction des réservoirs de Poucet et la sécurisation de l’alimentation en eau du réseau de Labrousse, la propriété étant partagée entre la Ville du Gosier et le SIAEAG ;

Considérant que la distribution de l’eau dépend directement de la pression du feeder, et ses variations entraînent des baisses de pression voire des manques d’eau sur les points hauts du centre (haut du Bourg, Mangot...), sur les hauteurs de Poucet (notamment Cité ELISE) et du secteur de Labrousse ;

Considérant la nécessité de sécuriser l’alimentation des réservoirs de Poucet par la mise en place d’une surpression sur l’adduction, ainsi qu’une surpression de la distribution en eau du secteur de Labrousse ;

Considérant l’intérêt que présente la mise en oeuvre d’une co-maîtrise d’ouvrage entre la ville de Gosier et le SIAEAG pour la mise en place d’un tel dispositif ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : D’approuver la convention de co-maîtrise d’ouvrage ci-annexée entre la ville du Gosier et le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau et Assainissement de la Guadeloupe.

Article 2 : D’autoriser monsieur le maire à signer ladite convention.

Article 3 : Monsieur le maire, madame la trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 26 avril 2018

José SEVERIEN