L’éclairage public représente un enjeu énergétique, environnemental et financier important pour la Guadeloupe et plus particulièrement pour la ville du Gosier. L’éclairage public représente en moyenne 46% de la consommation énergétique de la ville du Gosier et 58% de sa consommation électrique, associé à une part non-négligeable d’émission de gaz à effet de serres (GES).
La loi POPE n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, modifiée par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, oblige les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles ainsi que les distributeurs de gaz de pétrole liquéfié, de gaz naturel et de fioul domestique, à faire réaliser chez leurs clients des économies d’énergies donnant droit à des certificats d’économies d’énergies (CEE).
Ce cadre réglementaire a été complété par l’article de l’arrêté du 24 février 2017 modifiant l’arrêté du 9 février 2017 portant validation du programme « Economies d’Energie dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie.
Chaque territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV), lauréat et signataire d’une convention ou d’un avenant TPCV avec l’ETAT à compter du 13 février 2017, peut être porteur d’un programme d’économies d’énergies dès lors qu’il est éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Les conditions du programme sont décrites dans l’arrêté programme « Économies d’énergie dans les TEPCV ».
Les dépenses éligibles sont les dépenses réalisées d’ici le 31 décembre 2018 pour des travaux d’économies d’énergie effectués sur le patrimoine de la ville du Gosier, ou des aides versées directement aux ménages – de préférence les plus modestes, dans la limite d’un plafond et pour les opérations d’économies d’énergie listées dans l’arrêté programme « Économies d’énergie dans les TEPCV ».

Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer favorablement sur la convention de valorisation de certificats et d’économies d’énergie afin de procéder à la rénovation de 1100 points lumineux sur le territoire de la ville du Gosier.

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu la loi POPE n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu l’arrêté du 24 février modifiant l’arrêté du 9 février 2017 portant validation du programme « Économies d’énergie dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;

Vu l’avis favorable des commissions “Travaux et “Environnement et Développement Durable”, en date du 11 septembre 2017 ;

Considérant le contrat de vente de Certificats d’Economies d’Energie (CEE) par la Commune du Gosier à EDF ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’émettre un avis favorable sur la signature de la convention de valorisation de certificats et d’économies d’énergie afin de procéder à la rénovation de 1100 points lumineux de la ville du Gosier.

Article 2 : D’autoriser le Maire à signer toutes conventions ainsi que toutes les pièces utiles à l’exécution de la présente délibération.

Article 3 : De notifier la présente délibération à monsieur le Préfet de Région.

Fait et délibéré à Gosier le 3 octobre 2017

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le Premie Adjoint

José SEVERIEN


Références de la délibération : CM-2017-5S-DI-76

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