Création de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes en...

Conformément à l’article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal a créé le 17 avril 2014, la Commission Communale d’Accessibilité aux Personnes Handicapées. Celle-ci, rendu obligatoire par la loi du 11 février 2005, est une instance de concertation dont les missions principales sont :
– de dresser un constat de l’état de l’accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
– d’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles ;
– d’établir un rapport annuel sur l’état de l’accessibilité sur le territoire et faire des propositions utiles pour améliorer l’existant.
Le législateur permet aux collectivités d’avoir un champ d’action beaucoup plus large et opérant par la mise en place simultanée d’une deuxième commission dénommée “commission consultative communale pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap”.
Instaurée par arrêté préfectoral du 31 mai 1999, elle intervient uniquement à titre consultatif afin d’émettre des avis :
– Sur les demandes d’autorisation d’urbanisme pour les établissements recevant du public du 2e groupe (5e catégorie).
– A l’occasion des visites avant ouverture d’Établissements Recevant du Public relevant du deuxième groupe.
– Permettant de rédiger un rapport annuel sur son activité à destination de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA).
La création de cette commission permettra d’accroître la performance de la collectivité, notamment en ce qui concerne l’instruction des permis de construire, le contrôle et le respect des règles en matière de construction et d’urbanisme. Ceci afin d’accompagner au mieux la mise en accessibilité du patrimoine bâti de la commune.
La création de la Commission consultative communale pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicap, en coexistence avec la Commission Communale d’Accessibilité aux Personnes Handicapées, impulsera la mise en accessibilité du territoire.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article R 111-19-30 ;

Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapée ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l’arrêté préfectoral n°99-396 SDIP/CA du 31 mai 1999 portant constitution des commissions communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public ;

Vu la délibération de la ville du Gosier n° CM-2014-2S-DAAG-09 du 17 avril 2014 relative à la constitution des commissions municipales ;

Vu la délibération de la ville du Gosier n°CM-2014-4S-DAAG-32 portant modification de la délibération CM-2014-2S-DAAG-09 du 17 avril 2014 relative à la constitution des commissions municipales ;

Considérant la nécessité de se conformer aux dispositions de l’arrêté n° 99-396 SDIPC/CAB du 31 mai 1999 ;

Considérant le besoin d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme au regard des règles d’accessibilité ;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De créer la Commission consultative communale pour l’accessibilité aux personnes en situation de handicape, en complément de la délibération CM-2014-2S-DAAG-09 du 17 avril 2014.

Article 2 : De désigner les membres de ladite Commission comme suit :

Membres titulaires ayant voix délibérative (Élus)	Membres suppléants ayant voix délibérative (Élus)
Nadia CELINI (Vice-Présidente	Yane BEZIAT
Jean-Pierre DAUBERTON	Julien BONDOT
Ebéné BRIGITTE	Jocelyn CUIRASSIER
Philippe SARABUS	Yvan MARTIAL

Article 3 : Les modalités d’organisation, d’intervention et de fonctionnement de la commission seront précisées par arrêté municipal.

Article 4 : Monsieur le Maire, madame la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 24 juillet 2017

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN

Références de la délibération : CM-2017-4S-DGPR-69