La collectivité est invitée à se prononcer sur la délibération de la Communauté d’agglomération “La Riviéra Du Levant” (CARL) n° 2018 -CC-4S-DAJA-24, en date du 24 mai 2018.
Cette délibération prévoit la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération afin notamment d’y intégrer la compétence “ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’Environnement, et les compétences facultatives “ délégation de maîtrise d’ouvrage “ et coopération décentralisée et européenne et action extérieure’’.
En vertu du principe de spécialité, et dans le cadre des dispositions de l’article L.115-1 du Code Général Des Collectivités Territoriales, la CARL souhaite, dans le cadre d’une compétence facultative, pouvoir entreprendre toute action extérieure internationale relevant des compétences qui lui sont transférées, telles que, entre autre, la promotion du tourisme et le développement économique.
S’agissant de la compétence facultative “délégation de maîtrise d’ouvrage”, celle-ci permettra de conclure des conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage afin de confier, par voie contractuelle, pour une partie limitée et définie, des actes liés à la réalisation d’une opération précise.
Pour finir, la compétence “GEMAPI” étant obligatoire pour la CARL, il s’agit de mettre en cohérence, les statuts de cette dernière, avec des textes relatifs aux compétences obligatoires exercées par la communauté d’agglomération et la rédaction du CGCT (article L. 5 216 - 5).

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1115-1 et L.5211-20 à L5216-5 ;

Vu la délibération n° 2018-CC-4S-DAJA-24 du Conseil communautaire, en date du 24 mai 2018 ;

Vu le courrier de notification de la délibération en date du 24 mai 2018, reçu en Mairie le 27 juillet 2018 ;

Considérant que les communes membres doivent se prononcer à compter de la notification de la présente délibération et qu’à défaut de réponse, leur décision est réputée favorable ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’approuver la modification des statuts de la Communauté d’agglomération “La Riviera du Levant” prévue par délibération n°2018-CC-4S-DAJA-24 du Conseil communautaire du 24 mai 2018.

Article 2 : D’autoriser monsieur le maire à signer tout document afférent à cette affaire.

Fait et délibéré à Gosier le 13 novembre 2018

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN


Références de la délibération : CM-2018-5S-CI-70

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