Par courrier en date du 11 décembre 2017, la Chambre régionale des comptes a informé la collectivité de l’ouverture de l’instance de jugement des comptes de la collectivité, au titre des exercices 2010 à 2014, conformément aux dispositions du Code des Juridictions Financières.
Ainsi, la Chambre régionale des comptes dans son jugement prononcé le 9 juillet 2019, en séance plénière et publique du 28 mai 2019, a ordonné cinq charges à l’encontre des comptables publics.
Le montant total de ces charges s’élève à 626 595,33 € dont 293 426,13 € correspondant à des recettes non recouvrées par les comptables publics, principalement relatives à la taxe de séjour et à la taxe sur la publicité extérieure.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.242.1 et R 242.3 du code des juridictions financières ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le jugement n° 2019 - 0007 prononcé le 9 juillet 2019, à l’encontre des comptables publics de la Ville, suite au contrôle des comptes de la collectivité, sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014 ;

Vu le réquisitoire notifié le 11 décembre 2017 à la collectivité ;

Vu la réponse de la collectivité en date du 20 juin 2018 ;

Considérant les manquements évoqués et jugés par la Chambre régionale des comptes ;

Considérant les préjudices subis par la ville du Gosier ;

Considérant que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des titres pris en charge, au nom et pour le compte de la collectivité ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’approuver les charges retenues, pour ce qui relève des restes à recouvrer aux comptes 4111 “Redevables-Amiables”, 4116 “Redevables-Contentieux”, 46721 “Débiteurs divers-Amiable” et 46726 “Débiteurs divers-Contentieux”, à l’encontre des comptables publics, pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014, comme suit :

- Monsieur FLEURY pour un montant de 71 700,85 € ;

- Monsieur BARRE, pour un montant de 16 807,15 € ;

- Madame BULVER, pour un montant de 136 353,61 € ;

- Madame DORIMOND, pour un montant de 68 564, 52 €.

Cette décision permettra de restituer à la collectivité des sommes non recouvrées, d’un montant total de 293 426,13 €.

Article 2 : D’autoriser monsieur le maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

Fait et délibéré à Gosier le 31 octobre 2019

Pour extrait certifié conforme

Fait et délibéré à Gosier le 31 octobre 2019

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN


Références de la délibération : CM-2019-6S-DAF-67

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