De grands principes budgétaires régissent l’élaboration budgétaire, dont « l’annualité », qui impose que les dépenses et les recettes soient prévues et exécutées sur une année civile.
Néanmoins, il arrive que certains événements postérieurs au vote du budget et non prévisibles à cette date impactent les finances de la collectivité, ce qui impose des ajustements budgétaires.
Le projet de décision modificative 2019 s’équilibre pour un montant total de : - 251 714,97 €

- Section de fonctionnement : 580 114,03 €
- Section d’Investissement : -831 829,00 €

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération n° CM-2010-1S-SF-02 du 18 février 2010 qui approuve le règlement budgétaire et financier de la Ville ;

Vu la délibération n°CM-2018-6S-DAF-87 du 18 décembre 2018, portant approbation du budget primitif 2019 ;

Vu la délibération n° CM-2019-4S-DAF-37 en date du 25 juin 2019 qui approuve le budget supplémentaire 2019 de la ville du Gosier ;

Vu l’avis favorable de la commission “Finances” en date du 16 octobre 2019 ;

Considérant la nécessité pour la collectivité d’ajuster les crédits ouverts au budget 2019 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’approuver la décision modificative n°2 du budget 2019 de la collectivité, conformément au tableau ci-après :

Section de Fonctionnement

Fonctionnement Propositions nouvelles TOTAL
Augmentations Diminutions
DEPENSES
011 - Charges à caractère général 300 250,00 €
-> 60612 - Electricité 115 000,00 €
-> 611 - Prestations de services 185 250,00 €
67 - Charges exceptionnelles 279 864,03 €
-> 6712 - Pénalités 10 600,00 €
-> 678 - Autres charges exceptionnelles 269 264,09 €
TOTAL 580 114,03 00,00 € 580 114,03 €
RECETTES
70 - Produits des domaines 448 114,03 €
-> 70848 - Mise à disposition du personnel 316 114,03 €
73- Impôts et taxes 132 000,00 €
-> 7368 - Taxe locale sur la publicité 132 000,00 €
TOTAL 580 114,03 € 00,00 € 580 114,03 €

Section d’Investissement

Investissement Propositions nouvelles TOTAL
Augmentations Diminutions
DEPENSES
20- 2031 Immobilisations incorporelles 90 000,00 €
21-2188 40 000,00 €
21-2135 122 201,00 €
21-2158 169 000,00 €
21 - 2111 - acquisition foncière 1 150 000,00 €
27-275 - Caution 38 000,00 €
1002 - Rhi Grand-Baie 56 670,00 €
00120 - Extension du cimetière 100 000,00 €
00123 - Réalisation Eugène ALEXIS 30 000,00 €
1601 - Réfection du stade municipal 1 000 000,00 €
1604 - Aménagement de la cuisine centrale 20 000,00 €
1602 - Aménagement du site de Leroux 500 000,00 €
1606 - Construction du gymnase 3000,00 €
1607 - Modernisation de la médiathèque 375 000,00 €
1608 - PAPI 12 500,00 €
1702 - Eclairage public
1703 - Réalisation des terrains de basket de B-Plaine 700 000,00 €
1704 - Extension des carbets
0024 - Aménagement de l’anse canot 90 000,00 €
1804 - Aménagement du littoral 86 800,00 €
TOTAL 1 875 671,00 € 2 707 500,00 € -831 829,00 €
RECETTES
20-2031 Etudes
23- 2313 Constructions
1002 - RHI Grand-Baie 28 616, 00 €
00120 - Extension du cimetière 265 000,00 €
00123-Eugène ALEXIS 83 000,00 €
1601 - Réfection du stade municipal 519 000,00 €
1602 - Aménagement du site de Leroux 286 985,00 €
1605 - Réalisation des ateliers du pôle
1606 - Construction du gymnase 16 700,00 €
1607 - Modernisation de la médiathèque 109 860,00 €
1608- PAPI 22 500,00 €
1702 - Eclairage public
1703 - Réalisation des terrains de basket de B-Plaine 292 500,00 €
1804 - Aménagement du littoral 236 100,00 €
0024 - Aménagement de l’anse canot
13-1323 - Subvention Département (FAC 2019) 250 000,00 €
27-275 - caution 38 000,00 €
Total 658 216,00 € 1 490 045,00 € -831 829,00 €

Equilibre global de la décision modificative n°2 au budget 2019

Sections Propositions nouvelles TOTAL
Augmentations Diminutions
FONCTIONNEMENT
Dépenses 580 114,03 € 0,00 € 580 114,03 €
Recettes 580 114,03 € 0,00 € 580 114,03 €
INVESTISSEMENT
Dépenses 1 875 671,00 € 2 707 500,00 € -831 829,00 €
Recettes 658 216,00 € 1 490 045,00 € -831 829,00 €
TOTAL RECETTES - 251 714,97 €
TOTAL DEPENSES - 251 714,97 €


Fait et délibéré à Gosier le 31 octobre 2019

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN


Références de la délibération : CM-2019-6S-DAF-69

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