Conformément à la réglementation, la gestion du personnel implique une répartition des compétences entre le conseil municipal et le maire. L’un et l’autre disposent de prérogatives essentielles dans ce domaine.
Ainsi, le conseil municipal a seul compétence pour la création d’emplois et le vote des crédits correspondants, dès que l’emploi doit être pourvu par un agent titulaire ou non titulaire, permettant donc au maire de nommer aux emplois préalablement créés.
Aussi, et afin de permettre la prise en compte de la nomination des agents inscrits sur les tableaux d’avancement de grade 2018 et 2019 ou ayant réussi à des examens professionnels, il s’avère nécessaire, conformément à la réglementation, de créer au tableau des effectifs les postes.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant la nécessité de procéder à la nomination des agents inscrits sur les tableaux d’avancement de grade 2018/2019 et ayant réussi à l’examen professionnel ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De créer au tableau des effectifs de la Commune, joint en annexe, les postes suivants, conformément à la nomenclature statutaire de leur cadre d’emplois :

  • 8 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet
  • 21 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe (3 à 24/35, 3 à 26/35, 1 à 30/35, 5 à 32/35 et 9 à 35/35)
  • 15 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe (3 à 30/35, 3 à 32/35 et 9 à 35/35)
  • 3 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet
  • 2 postes d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet
  • 1 poste d’adjoint du patrimoine principal 2ème classe à temps complet
  • 2 postes d’agent de maîtrise principal à temps complet
  • 1 poste d’agent social principal de 2ème classe à temps complet
  • 1 poste d’auxiliaire puériculture principal de 1ère classe à temps complet
  • 4 postes d’ATSEM Pal de 1ère classe à temps complet
  • 2 postes de chef de police municipale principal de 1ère classe à temps complet
  • 4 postes d’attaché principal à temps complet

Article 2 : D’imputer cette dépense au chapitre 012 “Charges de personnel” du budget de la Ville.

Article 3 : De donner mandat au maire pour signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.


Fait et délibéré à Gosier le 31 octobre 2019

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN


Références de la délibération : CM-2019-6S-DRH-81

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