Plage de la datcha

La ville de Gosier a choisi de mettre à disposition du Syndicat Mixte des Transports du Petit Cul-de-Sac Marin, deux agents afin de procéder à l’inscription des enfants au transport scolaire et au recouvrement de la part parentale.
Les fonctions que ces agents exercent pour le compte du Syndicat Mixte des Transports du Petit Cul-de-Sac Marin restent en rapport direct avec leurs missions assurées jusqu’ici pour le compte de la Ville, notamment en qualité de régisseur de recettes.
De ce fait, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le renouvellement de la mise à disposition des agents au profit du Syndicat Mixte des Transports du Petit Cul-de-Sac Marin, pour un pourcentage de leur quotité de travail, pour une durée d’un an, soit du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu le projet de convention de mise à disposition de deux agents, entre la ville du Gosier et du Syndicat Mixte des Transports du Petit Cul-de-Sac Marin ;

Vu les demandes transmises auprès de la Commission Administrative Paritaire ;

Considérant que les agents concernés ont donné leur accord pour être mis à disposition du Syndicat Mixte des Transports du Petit Cul-de-Sac Marin, pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver les termes de la convention de renouvellement de la mise à disposition de deux agents de la Ville, au bénéfice du Syndicat Mixte des Transports du Petit Cul-de-Sac Marin, telle qu’annexée à la présente délibération.

Article 2 : D’autoriser le maire à signer cette convention qui prendra effet au 1er juillet 2019, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire. Cette convention est renouvelable par tacite reconduction.

Article 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente délibération.


Fait et délibéré à Gosier le 31 octobre 2019

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN


Références de la délibération : CM-2019-6S-DRH-83

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