Convention d’occupation temporaire du domaine privé

Par délibération en date du 25 septembre 2018, le Conseil municipal a acté le contrat de location du terrain de Grande-Ravine (parcelle BY414) avec les héritiers MONDOR représentés par Madame MONDOR Miraldy.
Cette convention est arrivée à terme le 31 juillet 2019 et son article 7 prévoit que sa reconduction ne peut être effectuée que de façon expresse.
Parallèlement, la Ville a enclenché, dans le cadre de sa politique sportive envers les associations, la procédure d’acquisition de la parcelle BY 414 d’une superficie de 16 733 m² (terrain de football et son environnement).
Dès lors, dans l’attente de l’aboutissement de la procédure, il convient d’établir une nouvelle convention pour l’utilisation du terrain par les associations ; et ce, pour la période du 1er août 2019 au 31 mars 2020.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1311-13 et L.2241-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.4111-1 et suivants ;

Vu l’avis du service des Domaines en date du 8 juillet 2019 ;

Considérant l’utilisation du terrain de Grande-Ravine pour les associations pour la pratique du football et autres activités ;

Considérant que le foncier accueillant cet équipement sportif et son environnement représente une superficie de 16 733 m2, ce dernier est en cours d’acquisition par la ville ;

Considérant qu’il convient de procéder au règlement des loyers durant la période du 1er août 2019 au 31 mars 2020 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De fixer la redevance mensuelle pour la location du terrain (superficie 8250 m2) à 1031,25 € pour la période du 1er août 2019 au 31 mars 2020. Le présent contrat peut être reconduit de façon expresse pour une durée de 3 mois soit jusqu’au 30 juin 2020, si l’acte de vente du terrain n’a pas été publié au 31 mars 2020.

Article 2 : D’imputer la dépense au budget 2020 de la Ville.

Article 3 : De donner tous pouvoirs à M. le Maire pour les applications pratiques de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 12 décembre 2019

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN

Références de la délibération : CM-2019-7S-DAJ-89