Création de postes au tableau des effectifs

Conformément à la réglementation, la gestion du personnel implique une répartition des compétences entre le conseil municipal et le maire. L’un et l’autre disposent de prérogatives essentielles dans ce domaine.
Ainsi, le conseil municipal a seul compétence pour la création d’emplois et le vote des crédits correspondants, dès que l’emploi doit être pourvu par un agent titulaire ou non titulaire, permettant donc au maire de nommer aux emplois préalablement créés.
Aussi, il est proposé d’augmenter les quotas horaires de certains agents tenant compte des nécessités de service au sein de la direction de l’Education et de la direction de la Restauration. Il s’avère donc nécessaire, conformément à la réglementation, de créer au tableau des effectifs les postes suivants :
– 27 postes d’adjoint technique à temps non complet (26/35ème)
– 3 postes d’adjoint d’animation à temps non complet (26/35ème)
Il est également demandé à l’Assemblée d’approuver les modifications à apporter en conséquence au tableau des effectifs.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant la nécessité de procéder à l’augmentation de quota horaire en fonction des nécessités de service au sein des directions de l’Éducation et de la Restauration ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De créer au tableau des effectifs de la Commune, joint en annexe, les postes suivants, conformément à la nomenclature statutaire de leur cadre d’emplois :
– 27 postes d’adjoint technique à temps non complet (26/35ème)
– 3 postes d’adjoint d’animation à temps non complet (26/35ème)

Article 2 : D’imputer cette dépense au chapitre 012 “Charges de personnel” du budget de la Ville.

Article 3 : De donner mandat au maire pour signer toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.

Fait et délibéré à Gosier le 12 décembre 2019

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN

Références de la délibération : CM-2019-7S-DRH-98