Plage de la datcha

Le projet de décision modificative n° 3 au budget 2019 de la ville du Gosier s’équilibre pour un montant total de : 293 000,00 € :
- Section de fonctionnement : 293 000,00 €
- Section d’Investissement : 0,00 €
Il enregistre deux ajustements de recettes de subventions pour un total de 266 000 €, soit 230 000 € de solde de subvention FEDER sur l’opération “ Reconstruction de l’école Eugène Alexis” et 36 000 € de subvention de l’Etat au titre du soutien à l’ouragan Maria.
Aussi, cette nouvelle proposition modificative du budget intègre au budget la somme de 293 000 € correspondant à la mise en débet des comptables publics, dans le cadre du contrôle de la Chambre Régionale Des Comptes.
Bien évidemment, il ne s’agit pas ici d’une nouvelle recette, car cette somme est neutralisée par la comptabilisation en pertes des titres de recettes non recouvrées.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2015, relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;

Vu la délibération n° CM-2010-1S-SF-02 du 18 février 2010 qui approuve le règlement budgétaire et financier de la Ville ;

Vu la délibération n°CM-2018-6S-DAF-87 du 18 décembre 2018, portant approbation du budget primitif 2019 ;

Vu la délibération n° CM-2019-4S-DAF-37 en date du 25 juin 2019 qui approuve le budget supplémentaire 2019 de la ville du Gosier ;

Vu la délibération n° CM-2019-6S-DAF-69 en date du 31 octobre 2019 qui approuve la décision modificative n°2 au budget 2019 de la Ville ;

Vu l’avis favorable de la commission “Finances” en date du 29 novembre 2019 ;

Considérant la nécessité pour la collectivité d’ajuster les crédits ouverts au budget 2019 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’approuver la décision modificative n°3 du budget 2019 de la collectivité, conformément au tableau ci-après :

Section de Fonctionnement

Fonctionnement Propositions nouvelles Total
Augmentations Diminutions
DÉPENSES
Chapitres
011 - Charges à caractère général 266 000,00 € 266 000,00 €
6188- Divers 266 000,00 €
654 - Pertes sur créances irrécouvrables 293 000,00 € 293 000,00 €
021 - Prélèvement de la section de Fonctionnement 266 000,00 € - 266 000,00 €
021 - Prélèvement au profit de la section d’investissement 266 000,00 €
TOTAL 559 000,00 € 266 000,00 € 293 000,00 €
RECETTES
Chapitres
77 - Produits exceptionnels 293 000,00 €  293 000,00 €
7718 - Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion 293 000,00 €
TOTAL 293 000,00 € 0,00 € 293 000,00 €

Section d’Investissement

Fonctionnement Propositions nouvelles Total
Augmentations Diminutions
RECETTES
00123-Eugène ALEXIS 230 000,00 € 230 000,00 €
18/02 - Aménagement du littoral 36 000,00 € 36 000,00 €
023-023 - Virement de la section de Fonctionnement 266 000,00 € - 266 000,00 €
Total 266 000,00 € 266 000,00 € 0,00 €

Équilibre global de la décision modificative n°3 au budget 2019

SECTIONS Propositions nouvelles Total
Augmentations Diminutions
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 559 000,00 € 266 000,00 € 293 000,00 €
RECETTES 293 000,00 € 0,00 € 293 000,00 €
INVESTISSEMENT
DÉPENSES 0,00 € 0,00 € 0,00 €
RECETTES 266 000,00 € 266 000,00 € 0,00 €
TOTAL RECETTES 293 000,00 €
TOTAL DEPENSES 293 000,00 €


Fait et délibéré à Gosier le 12 décembre 2019

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN


Références de la délibération : CM-2019-7S-DAF-101

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