Le code de la commande publique, prévoient que le délégataire doit produire chaque année à l’autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes, retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.
Par délibération du 29 septembre 2016, le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Palais des Sports, notifié le 14 décembre 2015 à la société DJAD Production a été cédé à la société PDS EVENTS, en application de l’article 1er dudit contrat.
La société PDS EVENTS a remis son rapport d’activité pour l’exercice 2017 de même que ses comptes annuels à la collectivité.
Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte du compte-rendu d’activités du délégataire PDS EVENTS pour la gestion et l’exploitation du Palais des Sports, pour l’exercice 2017.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 et suivants ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération CM-2015-8S-DAJCP-86 du 15 octobre 2015 approuvant le choix du délégataire pour l’exploitation du Palais des Sports ;

Vu la délibération CM-2017-2S-DAJ-23 du 11 avril 2017, relative à l’avenant n°2 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Palais des Sports ;

Vu la délibération CM-2017-3S-DAJ-44 du 13 juin 2017, portant modification de la délibération CM-2017-2S-DAJ-23, relative à l’avenant n°2 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Palais des Sports ;

Vu le contrat de délégation de service public notifié le 14 décembre 2015 à la société DJAD PRODUCTION ;

Vu l’avenant de transfert n°1 en date du 29 septembre 2016 relatif à la cession du contrat de délégation de service public pour l’exploitation du Palais des Sports de la société PDS EVENTS ;

Considérant que le rapport d’activités a été examiné lors de la commission consultative des services publics locaux du jeudi 13 juin 2019 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;

DECIDE

Article 1 : De prendre acte du rapport annuel d’activités 2017 ci-joint établi par la société PDS EVENTS chargée de l’exploitation du Palais des Sports et de la Culture du Gosier.


Fait et délibéré à Gosier le 25 juin 2019

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le premier Adjoint

José SEVERIEN


Références de la délibération : CM-2019-4S-DAJ-31

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