La collectivité du Gosier a clôturé ses comptes en 2018 avec un résultat de fonctionnement excédentaire de 2 707 339,07€.
Il est proposé au Conseil municipal d’affecter ce résultat de la manière suivante :
1) Couvrir le besoin de financement de l’année 2018 ainsi que les nouvelles dépenses d’investissement pour un total de 448 451,65 €.
2) Reporter le solde qui aidera au financement des dépenses restant engagées de la section de fonctionnement de 2018 et les ajustements de dépenses nouvelles de gestion de la collectivité pour l’exercice 2018, soit 2 258 887,42 €.
Le résultat de la section d’investissement s’élève à 2 057 917,87 €. Ce résultat est systématiquement reporté conformément à la réglementation.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;

Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération n° CM-2017-7S-DAF-105 en date du 14 décembre 2017 approuvant le budget primitif de l’exercice 2018 ;

Vu la délibération du 25 juin 2019, approuvant le compte administratif 2018 de la Ville ;

Considérant l’excédent dégagé et les dépenses nouvelles à financer en 2019 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’affecter en réserve au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » une somme de 448 451,65 €.

Article 2 : D’affecter en report à nouveau au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » une somme de 2 258 887,42 €.

Article 3 : De reporter le résultat de la section d’investissement au compte 001 “Report de la section d’investissement” de 2 057 917,87 €.


Fait et délibéré à Gosier le 25 juin 2019

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le premier Adjoint

José SEVERIEN


Références de la délibération : CM-2019-4S-DAF-36

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