La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, place au cœur de son dispositif, l’accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes en situation de handicap.
Elle a pour objectif principal de garantir l’accès à tout pour tous, quelque soit le type de handicap (moteur, sensoriel, cognitif, mental, psychique ou polyhandicap).
Pour atteindre ces objectifs, la mise en accessibilité du patrimoine communal de la Ville concerne principalement :
Les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public ;
Les voiries.
Dans ce cadre, la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) a fixé au 31 mars 2019, la fin des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) et des schémas d’accessibilité.
Aussi, la Ville a déposé le 29 mars 2019 le Cerfa Ad’Ap Patrimoine à la DEAL.
A cet effet, il convient de lancer une procédure d’appel d’offres relative au diagnostic et à la complétude de l’Ad’Ap.
L’estimation prévisionnelle du marché s’élève à 230 000,00 euros HT.
La durée du marché est fixée à douze (12) mois .
Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur la procédure de lancement d’un appel d’offres pour la réalisation du diagnostic accessibilité du patrimoine de la Ville.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) ;

Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du Code de la

Construction et de l’Habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Considérant que la Ville s’est engagée, en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à réaliser une mise en accessibilité du patrimoine communal ;

Considérant que le Cerfa Ad’Ap Patrimoine a été remis à la Direction de L’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL), à la date du 29 mars 2019 ;

Considérant qu’il convient de lancer une consultation sous forme d’appel d’offres pour l’élaboration du diagnostic et la complétude de l’Ad’Ap ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : De lancer la procédure d’appel d’offres pour la réalisation du diagnostic d’accessibilité du patrimoine de la Ville de Gosier.
Montant du marché : 230 000,00 euros (HT)
Durée : douze (12) mois.

Article 2 : D’autoriser le maire à signer le marché à intervenir, les avenants éventuels et tous les actes contractuels s’y référant, dans la limite des crédits budgétaires inscrits à cette opération.

Article 3 : D’imputer la dépense au budget de la Commune.

Article 4 : Le Maire et la trésorière générale principale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.


Fait et délibéré à Gosier le 25 juin 2019

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le premier Adjoint

José SEVERIEN


Références de la délibération : CM-2019-4S-DCPA-44

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