Délégation au maire en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L2122-23 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°INCM-2020-1S-DAG-01 en date du 5 juillet 2020, portant élection du maire et des adjoints ;

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé pour tout ou en partie, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions du ressort du Conseil municipal ;

Considérant qu’il y a lieu d’assurer un fonctionnement rapide de l’administration sous le contrôle du Conseil municipal dans certaines matières qui peuvent être déléguées ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : De confier au maire, par délégation et pour la durée de son mandat, les compétences ci-après :

1 - arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2 - fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3 - procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Les emprunts pourront :

• être à court, moyen ou long terme,
• être libellés en euros ou en devises,
• offrir la possibilité d’un différent partiel ou total d’amortissement et/ou d’intérêt,
• être à taux d’intérêts fixes et/ou indexé (révisable ou variable, le cas échéant plafonné) à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions réglementaires applicables en cette matière. En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après définies :
• des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la mise en place d’amortissement ;
• la faculté de modifier la périodicité et le profil des remboursements.

Par ailleurs, le maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci-dessus.

4 - prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Les marchés concernés sont les marchés de travaux, de fournitures et de services relevant de l’article L2123-1 du code de la commande publique. Sont donc concernés, les marchés de fourniture et de services dont le montant est inférieur à 214 000,00 € HT et les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 350 000,00 € HT.

5 - décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6 - passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistres y afférentes.
Les limites propres aux marchés publics (4) s’appliquent également aux marchés d’assurances.

7 - créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8 - prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9 - accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions ni de charges ;

10 - décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600,00€ ;

11 - fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
Les limites propres aux marchés publics (4) s’appliquent également aux marchés de prestations juridiques.

12 - fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13 - décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14 - fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15 - exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16 - intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants dans les cas suivants :

• en première instance,
• à hauteur d’appel, et au besoin en cassation,
• en demande ou en défense,
• par voie d’action ou par voie d’exception,
• en procédure d’urgence,
• en procédure de fond,
• devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives devant le tribunal des conflits.

17 - régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée à 15 000,00 € par accident ;

18 - donner en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19 - signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20 - réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 5 000 000,00 € ;

21 - exercer ou de déléguer au nom de la commune, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces, les baux commerciaux définis par l’article L 214-1 du code de l’urbanisme ;

22 - exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23 - prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code de patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24 - D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25 - De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions ;

26- De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

27 - D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

28 - D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L123-19 du code de l’environnement.

Article 2 : Le maire est autorisé, en application de l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales à déléguer aux adjoints au maire de son choix les compétences déléguées au titre de l’article 1er de la présente délibération.

Article 3 : Monsieur le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 5 juillet 2020

Cédric CORNET